Cour de Justice de l'Union Européenne
La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance, notamment automobile, décès et de santé constitue une discrimination, selon la Cour de justice de l'Union européenne. Les compagnies d'assurance ne seront plus autorisées à proposer des tarifs différenciés selon le sexe de l'assuré après le 20 décembre 2012.En principe, les compagnies d'assurance ne peuvent pas prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations d'assurance des contrats d'assurance depuis plus de trois ans. Cependant, les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, pour autant qu'ils peuvent garantir que les données statistiques sur lesquelles se fondent leurs calculs sont fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public. Une faculté que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de remettre en cause pour l'avenir, car, selon elle, cette dérogation qui permet aux assureurs d'appliquer ce traitement inégal sans limitation dans le temps, est contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes consacré par le droit de l'Union européenne.
Avec cette décision, la CJUE met fin à une pratique pourtant répandue dans le domaine de l'assurance, notamment automobile. A compter du 21 décembre 2012, les assureurs ne seront plus autorisés à proposer des tarifs préférentiels, uniquement fondés sur le sexe de l'assuré. Depuis plusieurs années, les compagnies d'assurances permettaient aux femmes de profiter de tarifs d'assurance automobile inférieurs à ceux offerts aux hommes, dès lors que leur risque de provoquer un accident est statistiquement plus faible. Une pratique également répandue dans le domaine de l'assurance-décès et de santé qui permet aux femmes de bénéficier de tarifs privilégiés dans la mesure où leur espérance de vie est supérieure à celles des hommes.
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