Supprimé le crédit d'impôt « intérêts d'emprunt » fonctionne toujours

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La loi de finances pour 2011 a réformé les aides en faveur de l'accession à la propriété en vue d'en améliorer l'efficacité. Cette réforme, qui repose sur la mise en place d'un prêt à taux zéro renforcé, baptisé « PTZ + », se traduit notamment par la suppression du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (« crédit d'impôt TEPA »).

Un crédit d'impôt «intérêts d'emprunt » supprimé mais qui produit encore ses effets

Une suppression que le ministère du Budget défend car, « les analyses convergent pour constater que ce crédit d'impôt fonctionne davantage comme un dispositif de soutien au pouvoir d'achat des ménages que comme une véritable aide à l'accession à la propriété ». De plus, ajoute Bercy « le mécanisme du crédit d'impôt, en raison de l'effet retard de l'aide accordée, ne permet pas toujours aux ménages de maximiser leur capacité d'emprunt auprès des établissements financiers, à la différence du prêt à 0 % (PTZ) qui a un effet « solvabilisateur » important, en particulier, pour les ménages les plus modestes. »

Qui peut encore bénéficier du crédit d'impôt « intérêt d'emprunt » ?

Pour autant, et pour répondre au souci légitime de sécurité juridique et financière des contribuables concernés, l'extinction du crédit d'impôt « intérêts d'emprunt » prévue à compter du 1er janvier 2011 ne concerne pas ceux qui bénéficiaient du crédit d'impôt au 31 décembre 2010. De même, ne sont pas concernés les logements acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) avant le 1er janvier 2011 ou, pour les logements que le contribuable fait construire, ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant cette date. Toutefois, les personnes qui ont acquis un appartement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) avant le 1er janvier 2011 tout en optant pour un report de l'application du crédit d'impôt « intérêts d'emprunt » à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, comme la loi leur permettait, se demandaient s'ils étaient en droit d'appliquer le crédit d'impôt en 2011 alors qu'il a été supprimé. La réponse est positive. Le gouvernement vient de préciser que « les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 [par extension avant le 1er janvier 2011] ouvriront droit au « crédit d'impôt TEPA » quand bien même la première annuité d'emprunt éligible interviendrait en 2011, année de l'achèvement ou de la livraison du logement. »

Jusqu'à 7 500 euros de déduction d'impôt sur le revenu

Pour rappel, le crédit d'impôt « intérêts d'emprunt » ou « accession à la propriété » est destiné aux contribuables, contractant un crédit immobilier pour acquérir ou faire construire leur résidence principale. Cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt calculé sur les intérêts des 5 premières annuités de cet emprunt. Le taux de ce crédit d'impôt est égal pour les logements neufs acquis ou construits en 2009 à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la 1re année et à 20 % pour les 4 annuités suivantes. En 2010, le taux du crédit d'impôt a été ramené de 40 à 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et de 20 à 15 % pour les 4 annuités suivantes. Les contribuables qui achètent ou font construire un logement neuf présentant une « haute performance énergétique » (norme « BBC 2005 ») bénéficient d'un crédit d'impôt majoré, égal à 40 % des intérêts d'emprunt versés pendant les 7 premières annuités du prêt. Quel que soit le taux applicable, le montant annuel des intérêts pris en compte est toutefois plafonné à 7 500 euros pour un couple ou à 3 750 euros pour une personne seule, majorés de 500 euros par personne à charge. Ces limites sont doublées lorsqu'un des membres du foyer fiscal est une personne handicapée.

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