Faut-il encadrer les loyers pour éviter les abus ?

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L'association de défense des consommateurs, Consommation, logement, cadre de vie (CLCV) lance un appel à l'encadrement des loyers. L'association de défense des consommateurs constate que « les loyers continuent d'augmenter bien plus vite que l'inflation. Ajoutez à cela des charges qui explosent littéralement (gaz, électricité, fuel...) et l'on comprend que la part du logement dans le budget des ménages ait doublé en cinquante ans. » En moyenne les loyers progressent de 3,2 % par an depuis 1998. Face à ce constat, la CLCV demande au gouvernement « de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin que se loger ne devienne pas un luxe mais bel et bien un droit ».

CLCV demande le gel temporaire des loyers

Partant, l'association recommande un gel temporaire des loyers « tant dans le secteur social que dans le privé, sans possibilité de rattrapage, pendant au moins un an pour compenser ces années de hausse ininterrompue. »

Plafonner les augmentations de loyers lors des renouvellements de baux

Des mesures nécessaires mais insuffisantes qui doivent être complétées par un encadrement des loyers à la relocation. « A l'heure actuelle, dans le secteur privé, ils [les loyers] peuvent être augmentés, sans aucune limite, à l'occasion d'un changement de locataire. »« Or, un tel mécanisme consiste, dans le cadre d'un renouvellement de bail, à indexer les loyers sur les loyers, participant ainsi à la flambée observée. » avertit l'association de défense des consommateurs. Elle suggère donc de plafonner la fixation des loyers lors du renouvellement de bail selon les variations de l'Indice de référence des loyers (IRL) ou sur d'autres critères, notamment si le bailleur a réalisé des travaux.

Les loyers des micro-logements doivent être encadrés

La CLCV réclame également un encadrement du niveau des loyers pour certaines catégories de logements, tels ceux de petite taille dont le prix au mètre carré est actuellement prohibitif. Selon l'association, « il doit s'agir d'un réel encadrement spécifique à cette catégorie particulière de logements, le dispositif de surtaxe, annoncé mais sans être réellement développé, ne nous paraissant pas suffisant.» Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu vient d'annoncer que le gouvernement envisageait de surtaxer à compter du 1er janvier 2012 les propriétaires qui donnent en location des micro-logements (moins de 13 m²) contre un loyer de plus 40 euros le m². Le gouvernement semble toutefois opposé à mettre en place un système de plafonnement généralisé qui pourrait être interprété comme une forme d'interventionnisme. Un point de vue partagé par les propriétaires qui rappellent que les hausses de loyer sont le plus souvent liées à une réfection du logement et que les abus constatés à Paris en région parisienne ne concernent pas l'ensemble du territoire français.

Vers une généralisation de la garantie des risques locatifs (GRL)

Pour compléter ces mesures, la CLCV invite le gouvernement à rendre obligatoire la garantie des risques locatifs (GRL). « En effet, le système actuel basé sur le volontariat a rapidement montré ses limites. » déplore l'association. « Or, bien que le risque locatif soit peu important au regard du nombre de baux conclus, il n'en demeure pas moins que la crainte de l'impayé constitue un frein à la mise en location d'un logement. Il est donc nécessaire de rassurer les propriétaires bailleurs. » ajoute la CLCV.

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