Héritage : l'Allemagne doit revoir sa copie

15/03/2011 - 11:53 - Sicavonline

Héritage : l'Allemagne doit revoir sa copie

Après avoir mis en cause les dispositifs fiscaux d'investissement immobilier locatif français, la Commission européenne demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession.

La Commission européenne s'attaque aux systèmes fiscaux des Etat-membres. Après avoir recommandé à la France de modifier, sous peine de sanctions, ses dispositifs fiscaux d'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo neuf...), elle vient de remettre en question la formule de taxation des successions et des donations allemande.

Des abattements réservés aux résidents allemands

En matière d'héritage, les dispositions fiscales allemandes prévoient l'octroi aux résidents allemands d'un abattement de 500.000 euros pour les conjoints et partenaires (400.000 euros pour les enfants et 200.000 euros pour les petit-enfants), contre 2 000 euros seulement si ni le testateur ni l'héritier ne résident en Allemagne. Des dispositions équivalentes s'appliquent également pour les droits sur les donations.

Une faveur discriminatoire selon la Commission européenne

Bruxelles estime que ces dispositions sont discriminatoires et constituent une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux. Selon la Commission européenne « elles pourraient dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne. »

L'Allemagne a deux mois pour changer sa législation

La Commission européenne a demandé officiellement à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation, qui fait subir une discrimination aux résidents des autres États membres de l'UE, contrairement à ce que prévoit la législation de l'UE sur la libre circulation des capitaux. Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission s'octroie le droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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