La Commission européenne s'attaque aux systèmes fiscaux des Etat-membres. Après avoir recommandé à la France de modifier, sous peine de sanctions, ses dispositifs fiscaux d'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo neuf...), elle vient de remettre en question la formule de taxation des successions et des donations allemande.
En matière d'héritage, les dispositions fiscales allemandes prévoient l'octroi aux résidents allemands d'un abattement de 500.000 euros pour les conjoints et partenaires (400.000 euros pour les enfants et 200.000 euros pour les petit-enfants), contre 2 000 euros seulement si ni le testateur ni l'héritier ne résident en Allemagne. Des dispositions équivalentes s'appliquent également pour les droits sur les donations.
Bruxelles estime que ces dispositions sont discriminatoires et constituent une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux. Selon la Commission européenne « elles pourraient dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne. »
La Commission européenne a demandé officiellement à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation, qui fait subir une discrimination aux résidents des autres États membres de l'UE, contrairement à ce que prévoit la législation de l'UE sur la libre circulation des capitaux. Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission s'octroie le droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
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