Succession et donation : comment assurer ses arrières vis-à-vis du fisc

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Qui est autorisé à solliciter un contrôle fiscal sur demande ?

Les signataires d'une déclaration de succession et les donataires mentionnés dans un acte de donation peuvent demander à l'administration fiscale de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties. Ce recours, pour être recevable, doit être signé par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis. Pour une succession d'un montant de 900.000 euros dont héritent les trois enfants du défunt, chacun d'eux peut solliciter un contrôle fiscal sur demande sans qu'il ait besoin de requérir l'accord des deux autres. Il peut s'agir de l'un des héritiers, légataires ou donataires, lorsqu'il remplit à lui seul la condition de bénéficier d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, ou de plusieurs d'entre eux satisfaisant ensemble à cette condition. En revanche, le donateur (celui qui transmet le bien) ne dispose pas de cette faculté.

Quelles sont les opérations contrôlées sur demande par le fisc ?

Selon les dernières précisions du fisc, la procédure de contrôle sur demande concerne uniquement les successions, les donations classiques, les donations-partages mais ne peut pas être accordée pour une déclaration de don manuel ou encore un changement de régime matrimonial.

Comment formuler sa demande de contrôle fiscal ?

Contrairement aux demandes de rescrit formulées avant tout dépôt de déclaration ou d'acte, cette demande doit être présentée a posteriori, plus précisément dans les 3 mois suivant l'enregistrement de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. La demande peut aussi être jointe à la déclaration ou à l'acte présenté à l'enregistrement. Dans tous les cas, la demande doit être relative à une déclaration ou un acte enregistré avant que le fisc ait engagé une opération de vérification. Ensuite, la demande de contrôle est adressée au service des impôts auprès duquel la déclaration de succession ou l'acte de donation en cause a été déposé pour l'exécution de la formalité : SIE - pôle enregistrement du domicile du défunt si la demande porte sur une déclaration de succession, ou SIE - pôle enregistrement du domicile du notaire rédacteur de l'acte de donation.

Les garanties du contrôle à la demande

L'administration dispose alors d'une année pour réaliser ce contrôle. À l'expiration des 12 mois après réception de la demande de contrôle, et à défaut de contrôle engagé, aucune rectification d'imposition ne pourra plus en principe être opérée. Autrement dit, grâce à cette procédure, aucun rehaussement d'imposition ne peut être réalisé postérieurement au délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle. Cette période d'un an est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements de l'administration, ou éventuellement du délai nécessaire à l'administration pour recevoir des renseignements venant de l'étranger. Pour bien comprendre le fonctionnement de cette démarche prenons un exemple. Vous déposez une déclaration de succession le 2 juillet 2010 accompagnée d'une demande de contrôle recevable qui est enregistrée le 3 juillet 2010. Votre demande de contrôle a trois issues pratiques différentes : - soit l'administration procède effectivement au contrôle de l'acte ou de la déclaration et remet en cause l'assiette de l'impôt. La rectification de l'imposition intervient rapidement, et ceci évite le paiement d'intérêts de retard ; - soit l'administration procède effectivement sur demande au contrôle de l'acte ou de la déclaration et ne remet pas en cause l'imposition. Le contribuable est garanti qu'il ne subira pas de rehaussement. La sécurité juridique de l'opération est assurée ; - soit l'administration ne procède à aucun contrôle dans le délai d'un an. Le contribuable est également sûr qu'il ne subira pas de rehaussement. La sécurité juridique de l'opération est là aussi assurée. Quelle soit l'issue de votre sollicitation, à compter du 10 juillet 2011, le fisc ne pourra plus vous redressez au sujet de cette déclaration et vous pourrez alors partager les biens sans vous souciez d'une éventuellement remise en cause des actes réalisés.

Dans quelles situations faut-il privilégier la demande de contrôle ?

Les successions sont sources de conflits, régulièrement les héritiers contestent la répartition des biens entre eux faute d'accord sur leur valeur. La demande de contrôle permet de réduire le délai pendant lequel le partage est gelé faute d'entente familiale. De même, lorsque la succession ou la donation porte sur une entreprise ou un bien pour lequel la valorisation est délicate, la réduction du délai de reprise de trois à un an est salvatrice. Enfin, l'administration contrôle quasi systématiquement les déclarations de succession et de donation qui porte sur des montants importants. Dans ce cas, mieux vaut prendre les devants et réduire le délai pendant lequel l'administration est susceptible de vous contrôler.

Les limites de la procédure de contrôle sur demande

Alors que l'administration vient de publier les précisions nécessaires pour une utilisation optimale de cette procédure, les professionnels du droit réservent, comme nous venons de le voir, cette procédure à des situations bien précises. Il ne faut pas perdre de vue que les redevables concernés adressent leur demande de contrôle à l'administration fiscale à « leurs risques et périls ». Pourtant, cette demande peut être adressée par une seule des parties à l'acte de transmission, donation ou succession, sans devoir obtenir au préalable l'accord des autres parties. Le risque du cavalier seul fiscal ainsi proposé peut avoir des incidences fortes sur « la paix des familles ». Les suites données au contrôle par le fisc engage toutes les partie à l'acte ou à la déclaration et peut parfois être uniquement actionné avec l'intention de nuire à ses cohéritiers. L'ensemble des signataires d'une déclaration de succession et des donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs dont le contrôle est demandé bénéficient de cette garantie, qu'ils aient ou non demandé eux-mêmes le contrôle de la déclaration ou de l'acte. Il est préférable de demander l'avis d'un professionnel (notaire, avocat...) avant de réaliser une telle demande de contrôle. Mieux vaut parfois éviter d'éveiller les soupçons du fisc car cette procédure n'est pas exempte de défauts. La garantie de non-rehaussement de l'impôt est exclue lorsqu'une rectification procède : - de l'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations antérieurs qui auraient dû y figurer ; - de la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation en raison du non-respect d'un engagement ou d'une condition prévus pour en bénéficier ; - d'une procédure d'abus de droit. Dans ces hypothèses, le droit de reprise de l'administration n'est pas réduit du fait de cette demande de contrôle. Le législateur a donc prévu des garde-fous.

L'exclusion de la garantie n'est pas générale

L'exclusion de la garantie ne s'étend pas à l'acte ou à la déclaration dans son ensemble. Ainsi par exemple, lorsqu'une demande de contrôle présentant toutes les conditions de validité a été faite pour la déclaration de succession concernée, le service de contrôle peut valablement réintégrer, dans le délai de reprise de six ans, la valeur d'un bien omis à l'actif successoral, de ce fait exclu de la garantie, mais n'a, en revanche, pas la faculté de rehausser la valeur d'un bien figurant dans cette même déclaration au-delà du délai d'un an. La garantie offerte aux contribuables porte sur les seuls éléments mentionnés sur l'acte ou la déclaration. L'administration peut donc réintégrer, y compris lorsque le contrôle de l'acte ou de la déclaration concerné a été demandé, d'éventuelles omissions de biens, droits, valeurs ou donations antérieures dans le délai de reprise de six ans, à moins que l'exigibilité des droits et taxes ait été suffisamment révélée par la déclaration ou l'acte sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches extérieures.

Le pacte Dutreil exclu du contrôle fiscal sur demande

Le Code général des impôts prévoit des régimes de faveur en matière de mutation à titre gratuit. Par exemple, les engagements collectifs de conservation d'entreprises, sous forme individuelle ou sociétaire, dits « pactes Dutreil ». Ces régimes de faveur consistent à accorder aux contribuables une exonération de droits de mutation à titre gratuit ou encore une taxation réduite, sous réserve du respect d'une ou plusieurs conditions s'échelonnant dans le temps. La taxation favorable est accordée dès l'origine mais l'administration peut la remettre en cause si les conditions ne sont pas respectées par la suite. Ces régimes de faveur sont exclus de la garantie dans la mesure où le contrôle du respect des conditions auxquelles est subordonnée leur application ne peut intervenir qu'à l'issue de la période au cours de laquelle ces conditions doivent être respectées.

L'abus de droit plane toujours au-dessus des contribuables astucieux

La garantie attachée au contrôle à la demande ne peut être invoquée par les contribuables vis-à-vis desquels la procédure d'abus de droit est mise en œuvre. Les rehaussements proposés dans le cadre d'une procédure de l'abus de droit fiscal sont toujours hors du champ de la garantie du contrôle fiscal sur demande

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