Succession et donation : anticiper les poursuites du fisc grâce aux modèles de sicavonline

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La demande de contrôle fiscal portant sur une déclaration de succession ou un acte de donation doit être réalisée au plus tard dans les trois mois du dépôt de la déclaration ou de l'acte de donation. Afin d'effectuer votre demande dans les règles de l'art, Sicavonline met à votre dispositions deux modèles de demande qui faciliteront vos démarches.

Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession

Identification du ou des demandeurs : Nom Prénom : Date de naissance : Qualité (héritier, légataire, donataire) : Signature : Objet : demande de contrôle d'une déclaration de succession en application de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Madame, Monsieur, je sollicite, dans le cadre des dispositions de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales, le contrôle de la déclaration de succession de M...........................................décédé(e) le .................à ............................ La déclaration de succession a été enregistrée au SIE de .......................................le ....................................sous le n° ........................................

Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs

Identification du ou des demandeurs : Nom Prénom : Date de naissance : Qualité (donataire) : Signature : Objet : Demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs en application de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Madame, Monsieur, je sollicite, dans le cadre des dispositions de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de donation (nature de l'acte à préciser) entre........................................................................... donateur(s) et ............................................................................donataire(s) reçu par Maître ........................................ à .............................................. le ......................................et enregistré au SIE de .......................................le....................................sous le n° ........................................

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