Contrôle fiscal : le fisc peut augmenter la note de 40 % ou 80 %

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En plus des sanctions habituelles (intérêts de retard et majoration de 10 %), un contrôle fiscal peut aboutir à des pénalités beaucoup plus confiscatoires. La législation fiscale permet au fisc d'appliquer de fortes pénalités lorsqu'il découvre de graves manquements au respect des obligations fiscales. Le montant des droits mis à la charge du contribuable peut alors être majoré d'une pénalité de 80 %. L'administration fiscale peut par exemple appliquer une pénalité de 40 % (voire 80 %) en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ou si elle prouve la mauvaise foi du contribuable (ou son manquement délibéré). Si le fisc découvre l'exercice une activité occulte, la sanction atteindra 80 %.

Une pénalité fiscale de 80 % est-elle conforme à la constitution ?

Mais selon plusieurs contribuables mis en cause par le fisc dans différentes affaires, ces pénalités ne sont pas conformes à la constitution. Les requérants soutenaient que ces majorations portaient atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. En portant leur conflit fiscal devant le conseil constitutionnel, ces contribuables auraient pu permettre à de nombreuses personnes d'échapper au règlement de leurs dettes fiscales. Malheureusement, cette saisine du Conseil constitutionnel n'aura pas l'effet escompté et n'ouvrira pas la voie à d'autres contribuables. Les ardoises fiscales ne seront pas effacées puisque les sages ont écarté l'ensemble de ces griefs et jugé les pénalités fiscales de 40 % et 80 % conformes à la Constitution.

40 % et 80 %, des pénalités non disproportionnées

Pour appuyer sa décision, le Conseil constitutionnel soutient tout d'abord que les dispositions contestées sont conformes à la constitution puisqu'elles instituent des sanctions financières dont la nature est directement liée à celle de l'infraction La loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés. Le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de substituer un autre taux ou de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard. Il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable. Ensuite, les sages estiment que les taux de 40 % ou de 80 % ne sont pas manifestement disproportionnés et permettent de réprimer des agissements manifestement frauduleux.

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