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Impôt sur le revenu : les époux peuvent-ils déclarer leurs revenus séparément ?

22/03/2011 - 11:20 - Sicavonline



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Impôt sur le revenu : les époux peuvent-ils déclarer leurs revenus séparément ?

En dehors de certaines circonstances particulières qui aboutissent à la séparation des époux, ces derniers sont dans l'obligation de déclarer l'ensemble de leurs revenus sur une seule et même déclaration d'impôt sur le revenu. Toutefois, les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, de façon permanente, ne peuvent pas choisir une imposition commune à l'impôt sur le revenu et doivent donc déclarer leurs revenus chacun de leur côté.

En matière d'impôt sur le revenu, les personnes mariées sont soumis à une imposition commune. Autrement dit, les revenus du couple se cumulent pour être déclarés ensemble et soumis à une imposition unique. Un cumul des revenus qui peut dans certaines situations (seul l'un des époux travaille ou il existe une différence importante de revenus entre les deux époux) être favorable et réduire la facture à payer au fisc.

Pas de déclaration des revenus commune pour les époux séparés de biens vivant séparément

Par conséquent certains époux, pourtant séparés de biens, souhaiteraient continuer à bénéficier de cette règle fiscale. Une faveur que les juges administratifs refusent d'accorder aux époux séparés de biens. Les magistrats du Conseil d'Etat ont tranché la question d'une affaire récente : « le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne une imposition distincte à l'impôt sur le revenu, dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire. »
Les magistrats du Conseil d'État ont précisé que cette imposition séparée n'était pas optionnelle mais automatique. Les époux séparés de biens, c'est-à-dire mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens ou faisant l'objet d'un jugement de séparation de corps, ne peuvent donc pas choisir de se soumettre à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu dès lors qu'ils ne vivent plus sous le même toit.

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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