Déclarations fiscales : lancement de la campagne 2011

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Déclarations fiscales à déposer avant le 4 mai

Pour faciliter les démarches fiscales des professionnels, le législateur a établi une date unique de dépôt pour l'ensemble des déclarations fiscales annuelles à réaliser auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En 2011, la date limite de dépôt des principales déclarations professionnelles est donc fixée au 3 mai 2011.

Quelles sont les déclarations à produire avant le 4 mai ?

Une obligation que doivent respecter les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (déclarations n°2071 et/ou n°2072), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (déclaration n°2065), les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA) mais aussi les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales (déclaration n°2036). A ces déclarations de résultats s'ajoutent les déclarations de participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) et à l'effort de construction (n°2080), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).

Choisir la déclaration dématérialisée prolonge le délai de 15 jours

Pour faciliter la vie des entreprises, le fisc autorise la télétransmission de ces déclarations. Une faculté qui ouvre droit à un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 18 mai 2011. Sachant que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 500 000 euros sont dans l'obligation de déclarer et régler par voie électronique la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la CVAE. À partir du 1er octobre 2011, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 230 000 euros de chiffre d'affaires. Ne pas respecter cette obligation exposerait l'entreprise à des sanctions pécuniaires non négligeables. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 Euros. En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 Euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 Euros ni supérieur à 150 Euros.

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