Depuis sa création en juillet 2007, la réduction d'ISF a permis de lever chaque année plus d'un milliard d'euros en faveur des PME. Ces investissements jouent un rôle fondamental dans notre économie. Dans un secteur réputé peu rentable, comme celui du capital-risque, la mobilisation des capitaux privés passe par une incitation fiscale. Mais l'efficacité économique de ce dispositif est périodiquement remise en question. Le débat porte sur l'adéquation entre le coût du dispositif pour la collectivité, le bénéfice retiré par des personnes privées et la valeur ajoutée dans le financement des PME. Pour annihiler les effets pervers du dispositif, non exempt de défauts, il a été retouché par la dernière loi de finances. Une révision qui a pour objectif d'assainir le marché « de la défiscalisation ISF » et de permettre d'utiliser au mieux des intérêts économiques les sommes investies par les particuliers mais aussi de réduire les risques de remise en cause de l'avantage fiscal obtenu.
Les particuliers soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont donc la possibilité de réduire le montant de cet impôt en investissant directement ou indirectement dans une PME au travers de holding, FIP ou FCPI. Un investissement direct ou via une holding permet de bénéficier d'une réduction de 50 % de son investissement plafonnée à 45.000 euros. Mais l'entrée directe dans le capital d'une PME pour réduire ses impôts demande beaucoup de temps et de connaissances, ne serait-ce que pour sélectionner des entreprises à financer. C'est pourquoi, à l'investissement direct, vous pouvez préférer substituer l'investissement via des fonds qui se chargeront eux-mêmes de sélectionner ces entreprises à votre place. L'investissement dans ces fonds, les FIP et les FCPI, ouvrent également droit à une réduction de 50 % mais elle est limitée à 18.000 euros.
Légèrement moins attractif fiscalement, mais mieux encadré, pour éviter les dérapages en tout genre et notamment l'investissement dans des entreprises qui ne nécessitent pas d'être financées, le dispositif ISF-PME est désormais menacé de disparition. Une menace qui ne concerne toutefois pas l'ISF à payer en 2011 et les réductions accordées au titre de cette année qui peuvent être souscrites jusqu'au 14 juin 2011. « Si l'ISF est réduit ou supprimé, les ressources allouées aux fonds propres des PME par l'investissement direct ou par le biais de fonds - lesquelles représentent 300 millions d'euros, les investissements favorisés par la loi TEPA portant sur un total de 1 100 millions d'euros - diminueront de manière importante. » a déclaré M. Hervé Schricke, président de l'Association française des investisseurs en capital (AFIC), à la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Un risque direct puisque lors de la présentation des deux scénarii envisagés - allégement ou suppression - François Baroin a plus ou moins sous-entendu que le dispositif ISF-PME disparaîtrait, plus spécialement si l'ISF est remplacé par un nouvel impôt basé sur la variation de la valeur du patrimoine entre le 1er janvier et le 31 décembre. Le gouvernement envisage d'imposer à 19 % les plus-values latentes constatées sur les patrimoines de plus de 1,3 million d'euros. Pour compenser la disparition de l'avantage fiscal ISF-PME, les titres des PME non cotées seraient exonérés. Une solution qui ne satisfait pas l'Association française des entreprises privées (AFEP) qui a confié au quotidien Les Echos que « l'incitation serait beaucoup moins puissante que le dispositif précédent ».
Si le gouvernement choisit de maintenir l'ISF sans aller jusqu'à le supprimer, l'impact de la réduction ISF-PME sur l'investissement des particuliers pourrait être sérieusement limité. Dans cette hypothèse, le dispositif ISF-PME serait conservé mais le relèvement du seuil d'imposition (de 800.000 euros à 1,3 millions d'euros) conduirait à sortir de l'ISF 300.000 redevables susceptibles d'investir dans les PME. Un resserrement qui aura pour conséquence de restreindre le montant des investissements dans les fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, ou les fonds d'investissement de proximité, les FIP, qui permettent de financer les entreprises non cotées. « Même sans parler d'une suppression de l'ISF, le relèvement du seuil d'éligibilité réduirait considérablement les capitaux entrant dans le dispositif, puisqu'il semble que la défiscalisation séduise surtout les personnes assujetties aux tranches les plus basses. » note Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l'Association française de la gestion financière (AFG). « Ce sont les contribuables des tranches les plus basses qui investissent dans les PME pour réduire leur ISF, ce que semble confirmer le fait que le moyen des souscriptions est de 8.000 euros », ajoute-t-il à l'appui de sa démonstration.
Gilles Carrez, député UMP, prétend pourtant le contraire « La concentration commence à partir de la deuxième tranche [du barème de l'ISF], et non de la première, qui pourrait être supprimée sans dommage » pour le dispositif fiscal d'investissement dans les PME. Une affirmation qu'il tire de chiffres donnés par Bercy. Selon le ministère des Finances, la première tranche de l'ISF, située entre 790 000 et 1 280 000 euros, bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 45 millions d'euros ; la seconde, située entre 1 280 000 et 2 520 000, d'une réduction de 217 millions ; la troisième, située entre 2 520 000 et 3 960 000 euros, d'une réduction de 174 millions ; la quatrième, de 3 960 000 et 7 570 000, d'une réduction de 203 millions ; la cinquième, de 7 570 000 à 16 480 000, d'une réduction de 64 millions, et la dernière tranche d'une réduction de 13 millions. La suppression de la première tranche de l'ISF n'aurait donc selon ces chiffres que très peu d'impact sur le financement des PME.
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