Vous ne le savez peut-être pas, mais certaines personnes qui ne résident pas en France sont quand même tenues de souscrire une déclaration de revenus en France. Les personnes non domiciliées en France et dont le domicile fiscal n'est pas situé en France doivent souscrire une déclaration de revenus si elles disposent de revenus de source française. Elles sont alors imposées sur ces seuls revenus ou si elles disposent en France d'une (ou de plusieurs) habitation(s). Ces dispositions s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France. Si en 2010 vous avez transféré votre domicile fiscal à l'étranger et si vous conservez des revenus de source française, un régime fiscal spécifique vous est appliqué. Pour l'année de départ, vous devez souscrire une déclaration n° 2042 et une annexe n° 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l'étranger. Cette annexe est disponible sur internet, dans les services des impôts des particuliers et dans les centres des impôts. Pour plus de renseignements, adressez-vous au centre des impôts des non-résidents par courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr, par courrier au 10, rue du centre, TSA 10010 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex ou encore par téléphone au 01 57 33 83 00 (Fax : 01 57 33 83 50).
Pour remplir leur obligation déclarative, les non-résidents disposent toutefois d'un délai supplémentaire. Ils doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le jeudi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le vendredi 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.
Gare à ne pas confondre la résidence géographique et la résidence fiscale. Certaines personnes qui ne résident pas en France peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (foyer fiscal en France, lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France ou centre de ses intérêts économiques en France) et sont alors passibles de l'impôt sur le revenu sur l'intégralité de leurs revenus dans les mêmes conditions qu'une personne qui habite en France. De ce fait, il sont en principe assujettis à l'impôt en France sur l'ensemble des revenus dont ils disposent, qu'ils soient de source française ou étrangère. Un principe qui comporte des exceptions résultant des conventions fiscales relatives aux règles applicables aux doubles impositions et de statuts particuliers (fonctionnaires, contribuables détachés à l'étranger...).
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
