Votre contrat d'assurance-vie échappe-t-il à l'ISF ?

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Un contrat d'assurance-vie peut servir de garantie pour faciliter l'obtention d'un emprunt

Excellent outil d'épargne et de prévoyance, le contrat d'assurance-vie peut aussi faciliter l'obtention d'un prêt immobilier ou professionnel auprès d'un établissement financier. Il suffit alors d'apporter ledit contrat d'assurance-vie en garantie du paiement du remboursement de l'emprunt. Si vous ne remboursez pas les sommes empruntées comme prévu, le prêteur pourra alors se payer sur la valeur du contrat. Cette opération permet de financer un investissement sans avoir à débloquer votre épargne, qui continue de fructifier indépendamment du crédit accordé. En plus, vous ne perdez pas les avantages fiscaux liés à l'âge de votre contrat d'assurance-vie.

Même donné en garantie un contrat d'assurance-vie reste soumis à l'ISF

Toutefois, après la mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie, les possibilités de rachats et d'avances peuvent être restreintes, c'est-à-dire soumis à l'accord du prêteur. Malgré ces contraintes, le contrat d'assurance-vie nanti ou délégué ne perd pas son caractère rachetable, ce qui signifie que sa valeur reste incluse dans votre patrimoine taxable à l'ISF. En matière d'assurance-vie et d'ISF, la règle d'imposition est assez simple sur le papier. Dès lors qu'un contrat d'assurance-vie est rachetable, c'est-à-dire qu'il a une valeur de rachat, il est assujetti à l'ISF. Dans les faits, c'est un peu plus compliqué. Les règles sont généralement édictées par les magistrats de la Cour de cassation. Et selon eux, un contrat d'assurance-vie nanti ou soumis à une délégation de créance reste rachetable. Les juges ont récemment rappelé ce principe « le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du délégataire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF ». Autrement dit, les restrictions apportées à l'exercice de la faculté de rachat sur un contrat d'assurance-vie n'ont pas d'incidence à l'égard de son imposition à l'ISF. Les contrats d'assurance-vie rachetables, même donnés en garantie d'un emprunt, doivent donc être déclarés à l'ISF.

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