En principe, toutes les personnes majeures domiciliées en France, c'est-à-dire celles qui ont en France leur foyer fiscal, leur lieu de séjour principal, leur activité professionnelle principale ou encore le centre de leurs intérêts économiques, doivent souscrire une déclaration des revenus. Néanmoins, certaines personnes non domiciliées en France doivent également souscrire une déclaration d'impôt sur le revenu si elles disposent de revenus de source française - elles sont alors imposées sur ces seuls revenus - ou encore si elles détiennent en France d'une (ou de plusieurs) habitation(s). Ces règles s'appliquent toutefois sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France. Votre déclaration d'impôt doit comprendre l'ensemble des revenus de votre foyer. Au sens fiscal, le foyer comprend principalement le conjoint ou le partenaire de pacs, mais pas les concubins, les enfants mineurs, les enfants de moins de 25 ans sous certaines conditions, les enfants de son concubin peuvent également faire partie du foyer fiscal si le contribuable en assume la charge matérielle ou encore une personne invalide que recueillie sous son toit, il peut s'agir également d'un ascendant invalide.
Si vous avez déjà déclaré des revenus l'an dernier, le fisc devrait vous adresser par voie postale une déclaration d'ensemble des revenus n°2042 partiellement ou totalement préremplie de certains revenus entre le 19 avril et le 4 mai. En revanche, si vous n'avez pas déclaré de revenus l'an dernier ou si vos revenus étaient portés sur la déclaration de vos parents, vous ne recevrez pas de déclaration. Vous devez alors vous procurer un formulaire vierge auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts de votre domicile. Vous pourrez également les télécharger à partir du 26 avril, date d'ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site internet de la direction générale des impôts .
Si le fisc vous a adressé une version simplifiée de la déclaration alors qu'en 2010 vous avez encaissé des revenus fonciers, des revenus mobiliers ou encore que votre situation familiale a évolué, du fait, par exemple, d'un mariage ou d'un divorce, vous êtes dans l'obligation de demander un formulaire 2042 classique. L'imprimé 2042 simplifié est en effet réservé aux contribuables qui ne perçoivent que des salaires, pensions de retraites et ne déclarent que des charges courantes telles que des dons ou encore les frais de scolarité de leurs enfants. Néanmoins, n'oubliez pas de joindre à l'imprimé classique le formulaire que le fisc vous a adressé et qui comprend des renseignements nécessaires au traitement informatique de votre dossier. Des démarches parfois fastidieuses que vous n'aurez pas à effectuer si vous déclarez vos revenus via internet.
Une démarche que devront aussi réaliser certains contribuables pour se procurer les déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble n°2042. Si, cette année, vous devez déclarer des revenus spécifiques, des charges, des avantages fiscaux ou encore une situation familiale qui ne figurent pas sur le ou les imprimés reçus par la poste, vous devrez en plus de la déclaration des revenus classique remplir d'autres formulaires.
Il existe de nombreuses déclarations annexes à la déclaration principale. Par exemple, si vous êtes indépendant ou entrepreneur individuel vous aurez besoin d'une déclaration 2042 C sur laquelle vous reporterez vos bénéfices industriels et commerciaux ou vous bénéfices non commerciaux correspondant à l'année 2010. Un exercice relativement simple puisque vous n'aurez qu'à reprendre les montants qui figurent sur vos déclarations professionnelles (n°2031 ou 2035). Cette même déclaration permet aussi de reporter différentes informations concernant votre situation familiale ou encore certains avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre. Si vous avez perçu des revenus fonciers soumis au régime réel d'imposition vous devez, en principe, utiliser une déclaration n° 2044 et/ou 2044 S ou encore si vous avez encaissé certaines plus-values boursières en 2010 elles devront être portées sur le formulaire n° 2074. Si en 2010 vous avez transféré votre domicile fiscal à l'étranger et si vous conservez des revenus de source française, un régime fiscal spécifique vous est appliqué. L'année de votre départ, vous devez souscrire une déclaration n° 2042 et une annexe n° 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l'étranger.
La version 2011 de la déclaration des revenus 2010 ne réserve pas de grandes surprises. Toutefois, lors du lancement de la campagne déclarative François Baroin a évoqué la création de nouveaux formulaires "de déclaration pour les investissements outre-mer et pour certains cas particuliers d'imposition aux prélèvements des plus-values de cession des valeurs mobilières. Si vous avez déjà déclaré de tels revenus ou avantages l'an dernier, le fisc vous fera parvenir les déclarations nécessaires à l'accomplissement de votre devoir de contribuable. Dans le cas contraire, adressez-vous au service des impôts, au centre des impôts ou à la mairie de votre domicile. Le site internet de la direction générale des impôts met également à votre disposition l'ensemble de ces déclarations.
Cette année, la déclaration de revenus doit être transmise à l'administration fiscale avant le 31 mai 2011. Vous avez donc jusqu'au 30 mai à minuit pour la remettre ou l'envoyer à l'adresse indiquée sur l'imprimé que vous avez reçu. Un délai supplémentaire de dix à vingt-quatre jours, selon votre département, est accordé si vous optez pour la déclaration en ligne via le site internet de la direction générale des impôts . Les habitants des départements 01 à 19 (zone 1) ont jusqu'au 9 juin 2011 pour déclarer leur revenus via le Net, ceux des départements 20 à 49 (zone 2, y compris les deux départements de corse) jusqu'au 16 juin, et enfin ceux des départements 50 à 974 (zone 3) jusqu'au 23 juin. Les non-résidents fiscaux bénéficient également d'un différé pour établir leur déclaration. Version papier ou en ligne, elle doit être remise au fisc avant le jeudi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le vendredi 15 juillet à minuit pour les autres pays du monde.
Si vous avez reçu votre déclaration par courrier : adressez-la au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers indiqué page 1 de votre déclaration préimprimée, même si vous avez changé d'adresse. En cas de mariage ou de PACS conclu en 2010, adressez vos trois déclarations au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts de votre domicile commun. En cas de rupture d'un mariage ou d'un pacs, vos trois déclarations devront être envoyées au service des impôts indiqué sur l'imprimé que vous avez reçu. En cas de décès de votre conjoint vous devrez adresser deux imprimés à votre centre ou service des impôts. Si vous déclarez pour la première fois : adressez votre déclaration au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers du lieu de votre résidence, vous trouverez son adresse sur le site internet impots.gouv.fr. Une question que vous n'aurez pas à vous poser si vous choisissez de déclarer vos revenus par internet. L'an dernier le fisc avait permis à certains nouveaux redevables de l'impôt sur le revenu d'établir leur déclaration par internet en leur adressant pas courrier les éléments nécessaires, à savoir un numéro de télédéclarant et un numéro fiscal, quant au revenu fiscal de référence, il est évidemment égal à 0. Elle n'a pas encore précisé si elle allait renouveler cette initiative cette année.
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