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Réforme de la fiscalité : Nicolas Sarkozy ne supprimera pas l'ISF, mais le bouclier fiscal disparaîtra

13/04/2011 - 10:33 - Sicavonline



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Réforme de la fiscalité : Nicolas Sarkozy ne supprimera pas l'ISF, mais le bouclier fiscal disparaîtra

Comme prévu le bouclier fiscal va disparaître mais pas l'ISF. Nicolas Sarkozy s'est résigné à ne pas supprimer l'ISF et à proposer son allègement. Une bonne nouvelle pour les 300.000 foyers qui détiennent un patrimoine compris entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros puisqu'ils pourraient dès cette année ne plus être assujettis à l'ISF. En revanche, la réforme de la fiscalité du patrimoine n'épargnera pas les successions et les donations des plus fortunés ni les exilés fiscaux.

Sous la pression de sa majorité parlementaire, Nicolas Sarkozy a abandonné l'idée de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de le remplacer par un impôt sur les revenus de la fortune (IRF). La réforme de la fiscalité du patrimoine aboutira donc à un simple allégement de l'ISF. Presque cinq mois après avoir exprimé sa volonté de supprimer l'impôt sur la fortune, le locataire de l'Elysée a révisé ses prétentions à la baisse en optant pour le second scénario présenté par François Baroin lors du colloque patrimoine et fiscalité.

Un ISF version allégée : relèvement du seuil d'assujettissement et simplification du barème

Le scénario retenu à pour principal objectif de relever le seuil d'assujettissement à l'ISF de 800.000 euros à 1,3 million d'euros pour ne plus taxer les ménages dont le patrimoine est devenu taxable sous le seul effet de la flambée des prix immobiliers. Selon le ministre du Budget cette modification aura pour effet de soustraire de l'ISF 300.000 personnes auparavant assujetties et permettra à 200.000 contribuables proches du seuil de l'ISF actuel d'y échapper dans les prochaines années. Mais ce n'est pas le seul changement proposé par le gouvernement qui souhaite également simplifier le barème de l'ISF. Dans le projet présenté par François Baroin, le barème de l'ISF passe de six à deux taux. Un premier taux de 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d'euros et de 0,50 % au-delà. Mais une différence de taille pourrait faire son apparition puisque ces deux taux seraient applicables dès le 1er euro de patrimoine. Concrètement, le détenteur d'un patrimoine d'une valeur de 2 millions d'euros serait taxé à hauteur de 5.000 euros alors qu'en 2011, avant la réforme, sa facture s'élève à presque 8.000 euros. enfin, le plafonnement de l'ISF qui limite la note des plus fortunés sera supprimé.

La suppression de l'ISF pour les patrimoines inférieurs à 1,3 million d'euros applicable dès 2011

Pour faire passer sa réforme quelque peu avortée François Baroin a réservé une bonne surprise aux ménages qui détiennent un patrimoine compris entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros puisqu'il a confié à nos confrères du Figaro « nous étudions la possibilité, malgré des contraintes budgétaires très serrées, d'appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche. » Dans cette hypothèse, le paiement de l'ISF prévu au 15 juin, date de remise de la déclaration, pourrait être repoussé cette année au 15 septembre. Il faudra attendre la présentation du projet de loi en conseil des ministres pour connaître la décision du gouvernement. Une information dévoilée par François Baroin lors du lancement de la campagne d'impôt sur le revenu 2011. Si ces aménagements sont effectivement mis en œuvre, après validation du pouvoir législatif, les recettes de l'ISF seraient réduites d'environ un milliard d'euros. Une perte que le gouvernement doit obligatoirement compenser pour ne pas aggraver la situation des finances publiques. La seule suppression du bouclier fiscal ne suffira pas à combler le manque. Partant, le ministre doit donc trouver d'autres ressources pour équilibrer ses comptes.

Pour boucler son budget, François Baroin va taxer les successions et les donations

Pour boucler son budget, François Baroin propose de relever de « 5 points les deux dernières tranches du barème des successions touchant les héritages de plus de 4 millions d'euros ». Les transmissions à titre gratuit seront également visées au travers des donations. Toujours selon nos confrères du figaro François Baroin suggère « également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l'abattement pour les donations. Il existe en outre des avantages en fonction de l'âge auquel on fait une donation avant 70 ans, la réduction fiscale était de 50 %, de 70 à 80 ans elle était de 30 %. Nous supprimons ces avantages. En revanche, nous ne touchons pas au prélèvement forfaitaire libératoire ni à l'imposition des plus values ». Enfin, Le gouvernement assure qu'il n'augmentera pas la fiscalité des contrats d'assurance-vie même d'un gros montant. En revanche, les exilés fiscaux et les non résidents seront aussi être mis à contribution « Pour boucler le financement de la réforme, nous allons imposer les exilés fiscaux et les non résidents, notamment, avec une « exit tax » sur le modèle allemand » à déclaré François Baroin au Figaro. Cette taxe sera assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, et exigible lors de la cession des titres. L'ensemble de ces mesures sera intégré dans un projet de loi de finances rectificative 2011 et sera présenté en conseil des ministres le 11 mai prochain. Le projet fera alors l'objet d'un examen parlementaire, qui pourrait être à l'origine de nombreuses modifications, pour être définitivement adopté en juillet.

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