La réforme de l'ISF met en péril le financement des PME

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Paul Perpère, délégué général de l'Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC).

François Baroin, chargé de piloter la refonte de la fiscalité du patrimoine, a annoncé dernièrement les axes de cette réforme. Quelles sont les pistes envisagées par le gouvernement ?

« Le mois dernier, le gouvernement a effectivement présenté, à l'occasion du colloque sur la révision de la fiscalité du patrimoine, les pistes retenues pour réformer l'ISF. Dans un premier scénario, l'ISF est supprimé et remplacé par un impôt basé sur l'accroissement annuel de la valeur des biens compris dans les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros. Dans un second scénario, l'ISF est conservé mais son seuil d'assujettissement est relevé de 800.000 euros à 1,3 million d'euros et son barème d'imposition adouci. Au vu des dernières annonces du ministre du Budget, François Baroin, l'ISF ne sera pas supprimé et nous allons conserver un ISF proche de celui que nous connaissons actuellement mais dans une version allégée et simplifiée. »

En quoi cette réforme de l'ISF, envisagée par le gouvernement, menace-t-elle le financement des PME non cotées ?

« Même si l'hypothèse la plus probable aujourd'hui est celle du maintien de l'ISF, le dispositif qui permet d'obtenir une réduction d'ISF à raison des sommes investies dans les PME directement ou indirectement sera vraisemblablement amoindri, même si dans ses dernières déclarations au Figaro, le ministre du Budget, François Baroin, s'est voulu rassurant. Il a promis d'accorder « une attention particulière au dispositif ISF-PME » et « de déterminer, le meilleur outil permettant de préserver cette forme très importante de financement des PME. » Nous restons cependant prudents et craignons que le dispositif ne sorte pas indemne de la réforme. Les PME puisent une partie de leur financement dans les investissements réalisés par les particuliers grâce aux dispositifs de réduction d'impôt. La disparition du dispositif ISF-PME constitue un risque important et provoquerait une diminution des ressources allouées aux fonds propres des entreprises innovantes et non cotées. En effet, une part non négligeable des ressources des FCPI, chargés d'investir dans des PME innovantes, provient du dispositif fiscal ISF-PME accordé aux particuliers. Le manque à gagner serait important pour ces petites et moyennes entreprises qui éprouvent par ailleurs des difficultés à trouver d'autres sources de financement en dehors des investisseurs en capital. »

Quel serait précisément le manque à gagner pour ces entreprises ?

« Le manque à gagner est difficilement quantifiable, mais une chose est sûre, l'impact sur les PME innovantes serait catastrophique, car ces entreprises ont un réel besoin de financement. Un financement qui est actuellement en grande partie assuré par des fonds propres eux-mêmes mis à leur disposition par le biais des dispositifs fiscaux incitant les épargnants à investir. Malheureusement, il n'existe actuellement aucune mesure incontestable des besoins en fonds propres de PME. Néanmoins, je peux avancer un chiffre sur la réduction d'ISF accordée au titre de souscriptions aux FCPI, véhicule essentiel de financement de l'innovation. En 2010, ce dispositif a permis de collecter 102 millions d'euros à destination des PME. Pour les FIP qui investissent dans des PME régionales le montant collecté se monte à 157 millions. Au total, le dispositif ISF a levé 259 millions d'euros en direction des PME, hors investissement direct et holdings ISF-PME. »

Certaines voix s'élèvent pour remettre en cause la nécessité d'un tel dispositif et le fait que les PME non cotées aient vraiment besoin de renforcer leurs fonds propres. Quel est votre point de vue ?

« Au-delà des débats sur l'évaluation chiffrée des besoins des entreprises, je peux vous certifier que les PME viennent à la rencontre des fonds, tels que les FCPI, pour trouver des capitaux propres. Indubitablement, ces entreprises expriment un besoin et sont effectivement en demande de soutien financier. De plus, l'effort de la collectivité au travers d'avantages fiscaux pour aider à la constitution de l'épargne et l'orienter vers un produit, comme les FCPI, n'est pas vain puisque son utilisation est efficace en termes de création d'emplois salariés. Lorsqu'une entreprise voit sa situation financière s'améliorer elle devient plus apte à investir, à recruter et donc à générer des richesses. C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent inciter les épargnants à investir dans les PME non cotées et en particulier les sociétés innovantes. En France, les PME manquent chroniquement de fonds propres et la situation est déjà en train de s'aggraver. Dans ce contexte, les règles prudentielles réduiront, voire supprimeront, l'incitation des institutionnels à financer ces petites et moyennes entreprises. La réglementation bancaire dite Bâle III avec l'introduction de nouveaux ratios de solvabilité et de liquidités va peser sur la capacité d'investissement et de crédit des banques. Les ouvertures de crédit seront plus rares et plus difficiles à obtenir. La réglementation Solvabilité II aura la même incidence sur l'appétit des compagnies d'assurance pour l'investissement. Pourtant les compagnies d'assurance détiennent la plus grande part de l'épargne Française. Les PME viendront donc frapper à la porte des entreprises de capital investissement qui auront d'autant plus besoin de collecter l'épargne des particuliers et doivent pour cela être soutenues par les pouvoirs publics. C'est pourquoi, je le répète, les fonds d'investissement (FCPI, FIP) adossés à une réduction d'impôt, qu'il s'agisse d'une réduction d'ISF ou d'impôt sur le revenu, sont essentiels voire indispensables au développement des PME innovantes. »

Si la réduction ISF-PME disparaît, quelles sont les solutions suggérées par l'AFIC pour éviter le tarissement du financement en fonds propres des entreprises non cotées ?

« Si le dispositif ISF-PME devait être supprimé, ou simplement allégé, l'AFIC espère que le gouvernement instaurera en compensation une mesure équivalente qui permettra de maintenir les ressources des FCPI qui s'investissent dans les capitaux propres des PME à due concurrence. Mais encore une fois, quel que soit le sort réservé au dispositif ISF-PME, il faudra trouver de nouvelles sources de financement pour le développement des PME innovantes. Partant, l'Etat doit faire en sorte qu'une partie de l'épargne investie à long terme assure une part de ce soutien au financement des PME, moteurs de notre économie. Pour encourager les épargnants à investir dans les PME Hervé Schricke, président de l'AFIC, a suggéré, lors de ses auditions pour donner son point de vue sur la réforme de la fiscalité devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, de renforcer la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui investissent via des FCPI. Il recommande de porter le taux de la réduction pour investissement dans l'innovation - domaine où le risque perçu par les épargnants est sensiblement plus important - de 22 % à 35 % mais également d'augmenter le plafond de cet avantage fiscal. Un effort significatif doit être fait pour soutenir l'innovation. »

Plus globalement, quelles sont les propositions de l'AFIC pour soutenir les PME ?

« Les solutions sont nombreuses et ont toutes le même objectif : renforcer l'épargne longue et l'orienter partiellement vers les fonds propres des entreprises qui faute d'un tel soutien ne pourront pas financer leur croissance. Comme l'a souligné Hervé Schricke, lors de son audition devant les parlementaires, certaines mesures réglementaires pourraient diriger une partie de l'épargne stable ou longue vers les fonds propres des PME. Une fraction de 75 milliards d'euros que représente la partie non centralisée des livrets d'épargne pourrait les alimenter, au travers de fonds d'investissement, ce qui sécuriserait les emplois sans faire courir de risque aux épargnants. L'AFIC propose également transférer une partie des sommes investies dans les contrats d'assurance-vie vers les actions non cotées. Mais pour qu'un tel dispositif fonctionne, il faudrait doter les contrats d'assurance-vie en unités de compte d'avantages fiscaux attractifs à l'entrée. Le maigre succès des contrats DSK et NSK tient à ce que l'avantage fiscal, qui se résume à un différentiel sur la fiscalité à la « sortie » n'a pas été perçu par les épargnants. »

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