Désormais, investir dans une PME en direct ouvre droit à une réduction d'ISF de 50 % plafonnée à 45.000 euros, contre 50.000 euros avant le 13 octobre 2010. Pour obtenir une réduction maximale vous devez sortir 90.000 euros quand l'an dernier la somme de 66.667 euros suffisait. Le risque en capital qui n'était que de 25 % - la réduction était de 75 % - auparavant passe donc à 50 %. Un risque qui doit inciter à la prudence surtout si vous décidez d'investir dans une PME en direct. Vous devez savoir que depuis le 13 octobre 2010 (le 29 septembre pour les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité « solaire ») vous ne pouvez plus investir dans des PME qui exercent une activité immobilière, financières et les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (activité de production d'électricité...). Pour éviter d'autres types d'abus fréquemment rencontrés, les sociétés dont les actifs prépondérants sont des métaux précieux, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquités, des chevaux de course ou de concours, des vins ou des alcools (à l'exclusion de la vente de détail et des dégustations) ne peuvent plus ouvrir droit à la réduction d'ISF. Une contrainte supplémentaire à été mise en place pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2011, la PME doit employer au moins deux salariés, un seul si elle exerce une activité artisanale.
Même si l'activité de la société n'est pas bannie par la loi, la réglementation impose également ne pas accorder de garantie en capital à l'apporteur ni rembourser les apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant la souscription (contre la 5e année auparavant). En revanche, la durée de conservation de vos parts ou actions n'a pas été modifiée, elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans. A défaut, le fisc reviendrait sur la réduction qui vous a été accordé.
Sauf si vous souhaitez investir dans votre propre PME ou dans une société que vous connaissez parfaitement, le choix d'un investissement en direct dans les deux mois qui viennent, pour profiter d'une réduction en 2011, serait un pari risqué. Alors si vous n'êtes pas spécialiste du capital-risque il ne vous reste la solution du mandataire de gestion. Un professionnel qui se chargera d'investir pour vous. Mieux vous pouvez également vous orienter vers un placement qui permet de répartir le risque sur plusieurs sociétés c'est-à-dire vers des véhicules d'investissement collectifs ou des holding qui placent votre épargne dans plusieurs sociétés et qui prennent la responsabilité de choisir des PME éligibles.
Ceux qui orientent leur choix vers une Holding ISF-PME, c'est-à-dire une société qui investi dans des PME éligibles à la réduction d'ISF pour le compte de ses associés pourront profiter d'une réduction équivalente à un investissement en direct, soit une réduction de 50 % plafonnée à 45.000 euros. Toutefois, les règles sont désormais très contraignantes. Les holdings, hors animatrices, ne peuvent plus compter que 50 actionnaires, ce qui a pour effet d'augmenter la souscription minimum. Un ticket d'entrée élevé à réservé aux contribuables fortement exposés à l'ISF recherchant une forte réduction d'impôt. Avant de souscrire vérifier que les frais demandés pour la gestion de votre investissement ne sont pas trop élevés et que les préposés à la gestion de vos fonds ont suffisamment d'expérience dans le domaine du capital risque. Une sélectivité qui ne doit pas vous faire oublier qu'au risque économique lié au capital investissement se greffe une dimension fiscale et règlementaire à bien appréhender avant d'investir dans une Holding ISF-PME.
Si investir dans une holding vous effraie, une alternative intéressante s'offre à vous dès lors que votre ISF ne dépasse pas 18.000 euros. Vous pouvez investir dans des PME via des fonds gérés par des professionnels qui se chargeront eux-mêmes de sélectionner ces entreprises à votre place. L'investissement dans ces fonds, FIP et FCPI - les FCPR ne sont plus admissibles -, ouvrent également droit à une réduction de 50 % du montant effectivement investi par le fonds dans des PME éligibles. Mais la réduction d'ISF est alors est limitée à 18.000 euros. Le fonds est tenu d'investir 60 % des sommes collectés dans des PME éligibles, le solde peut-être placé sur des produits tels que des actions cotées, des obligations, des sicav..., mais le gérant du fonds peut choisir de consacrer tout ou partie du solde aux PME non cotées et optimiser votre réduction d'impôt. Si vous optez pour un fonds investi à 60 %, la réduction d'ISF sera égale à 30 % (60 % x 50 %) de votre investissement, si cette part est égale à 70 %, votre réduction sera de 35 % ou encore 40 % si le fonds investi 80 % des sommes collectées.
Quel que soit le véhicule choisi, l'investissement dans une PME non cotée sur un marché réglementé comporte un risque élevé de perte en capital et ne présente aucune garantie de rendement. Un risque doublé d'une faible liquidité et d'une obligation de conserver vos parts pendant au moins cinq ans. C'est le prix à payer pour bénéficier d'un régime fiscal très avantageux qui amorti en partie ce risque. Une ultime mise au point est toutefois nécessaire avant de se lancer. Si vous optez pour un investissement via une holding ou un fonds, vous devrez être particulièrement attentif aux montants des frais et commissions qui vous seront demandés. D'une part parce qu'ils ne doivent être excessifs au vu du service rendu et d'autre part parce qu'ils seront décomptés de la base de votre réduction d'impôt. Si les abus dont ont été victimes certains épargnants existent, il ne faut pas pour autant diaboliser les fonds sous ce seul prétexte, certains courtiers pratiquent des prix raisonnables eu égard au service rendu.
Les moins audacieux peuvent jouer les bienfaiteurs et soutenir la formation, l'emploi ou encore la recherche en versant des dons à des structures et groupements spécialisés. Un beau geste pas totalement désintéressé puisque 75 % des dons consentis sont imputables sur votre ISF. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt d'ISF, vous devez respecter des conditions drastiques. Si les dons peuvent être réalisés en numéraire ou sous forme de titres de sociétés (en pleine propriété), ils doivent l'être au profit des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements publics ou privés de recherche, des établissements publics et privés d'enseignement supérieur, ou d'enseignement artistique, des entreprises, ateliers, chantiers d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion, des entreprises adaptées, de l'agence nationale de la recherche, ou des associations intermédiaires, des fondations universitaires et des fondations partenariales, des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (Réseau Entreprendre et l'association Adie). Pour ne pas alourdir la charge des généreux donateurs, les libéralités ne sont pas soumises aux droits de mutation, normalement applicables lors d'un transfert à titre gratuit. Toutefois, si vous donnez des titres de sociétés, l'éventuelle plus-value dégagée entre la date d'achat du titre et celle du don sera taxée.
Les indécis ne sont pas obligés de choisir entre dons et investissements. Les dispositifs sont cumulables mais la réduction globale obtenue ne peut pas dépasser 45.000 euros, tous dispositifs confondus. En revanche, si vous ne réalisez pas d'investissement dans des PME et que vous consacrez 66.667 euros à des dons, vous pouvez alléger votre ISF de 50.000 euros.
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