La fiscalité française n'est pas réputée pour sa simplicité. Chaque année, le fisc vous demande de répertorier sur l'imprimé n°2042 l'ensemble des revenus perçus l'année précédente. En 2011, vous devez déclarer les revenus encaissés en 2010 et appliquer les mesures fiscales s'y rapportant. Un décalage d'une année entre la déclaration et la perception des revenus qui ne facilite pas vos démarches. Sicavonline fait le point sur les nouveautés fiscales dont il faut tenir compte dans votre déclaration des revenus 2010 à remettre aux impôts avant le 30 mai prochain et les mesures en attente.
Déclarer ses revenus n'est pas un exercice aisé. Une complexité renforcée par le fait qu'en France il existe un décalage entre l'année de déclaration des revenus et celle de leur appréhension. Aujourd'hui, les contribuables souffrent d'un double décalage temporel : l'impôt est calculé sur les revenus de l'année qui précède (déclaration et imposition en 2011 des revenus 2010) et les acomptes provisionnels sont eux-mêmes déterminés en fonction des revenus perçus deux ans auparavant (imposition 2010 sur les revenus de 2009). L'impôt sur le revenu français est le dernier prélèvement direct dont l'assiette est décalée dans le temps, anomalie que l'on ne rencontre pas à l'étranger. Ce décalage engendre des réelles difficultés pour les contribuables qui voient leurs revenus diminuer ou leur situation de famille changer (chômage, décès, arrivée ou départ d'un enfant, retraite, etc.). Il ne s'agit pas de cas isolés. Tout contribuable, à un moment de sa vie, se trouve face à ces difficultés. Un délai qui implique que les dernières modifications introduites par la loi de finances 2011, ne s'appliquent en principe pas à la déclaration de 2011 (revenus 2010) mais à celle qui correspond aux revenus perçus en 2011, soit celle de 2012. Mais parce qu'en matière de fiscalité rien n'est simple, le législateur peut introduire un certain nombre d'exceptions et voter des dispositions fiscales rétroactives. Pour comprendre, il suffit d'examiner la dernière loi de finances. Avec cette loi, le législateur a introduit de nombreuses nouveautés fiscales qui ne sont applicables qu'à compter des revenus perçus en 2011.
Parmi elles on trouve notamment l'augmentation des taxes sur les plus-values boursières et la suppression du seuil de cession. Ces deux mesures ne sont applicables qu'aux gains réalisés en 2011. Sur votre déclaration des revenus 2010, les plus-values sont taxées à 18 % et non à 19 % et le seuil de cession s'applique dès lors que vous avez vendu pour moins de 25.830 euros de titres. Toutefois, quel que soit le montant de vos cessions, les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values réalisées.
De même, la suppression des de l'avantage fiscal pour les mariés, les pacsés et les divorcés de l'année ne sera applicable que sur la déclaration 2012 pour ceux qui se sont mariés ou pacsés en 2011. En revanche, si vous vous êtes marié ou pacsé en 2010, la règle reste la même qu'auparavant et vous devez en 2011 établir trois déclarations : deux déclarations séparées des revenus perçus entre le 1er janvier 2010 et la date du mariage et une troisième pour déclarer les revenus du nouveaux couples en la date du mariage ou du pacs et le 31 décembre 2010.
De même, le dernier resserrement du plafonnement global des avantages fiscaux est applicable aux réductions et crédit d'impôt souscrits en 2011 à déclarer en 2012. La plafonnement global applicable aux charges engagées en 2010 et déclarées en 2011 est égal à 20.000 euros majoré d'un montant égal à 8 % de son revenu imposable quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant), ce montant est abaissé pour les revenus perçus en 2011 à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable. Ce qui veut dire que si vous déclarez en 2011 150.000 euros de revenus encaissés en 2010, vous ne pourrez pas économiser grâce aux niches fiscales plus de 32.000 euros d'impôt (20.000 euros + 8 % x 150.000 euros). L'année suivante, le montant des avantages fiscaux que vous pourrez déduire de votre imposition passera à 27.000 euros (18.000 + 6 % x 150.000 euros).Cette nouvelle version du dispositif concerne les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter du 1er janvier 2011 et s'appliquera donc pour la première fois aux revenus qui seront encaissés en 2011 à déclarer en 2012
Parce que la fiscalité n'est jamais simple, d'autres règles édictées par la loi de finances 2011 s'appliquent aux revenus encaissés en 2010 à déclarer sur l'imprimé 2011. Par exemple, la suppression du crédit d'impôt accordé sur les dividendes est effective au 1er janvier 2010. De même, la plus haute tranche du barème de l'impôt sur le revenu est portée de 40 % à 41 % et la fraction supplémentaire d'impôt sur le revenu due par les contribuables au titre de cette majoration est exclue des impositions retenues pour le calcul du droit à restitution (bouclier fiscal).
Ce décalage d'un an entre la déclaration et la perception des revenus sème souvent la confusion dans l'esprit des contribuables, d'autant plus que les informations diffusées ont tendance à user du mélange des genres. En 2011, les investissements réalisés pour réduire votre impôt sur le revenu ne s'appliqueront que l'an prochain sur la déclaration de 2012. Pour la déclaration de cette année, il est trop tard. Néanmoins, vous devez penser à indiquer sur la déclaration 2011 les investissements et les charges que vous avez engagés en 2010 afin d'alléger la note que le fisc vous a déjà fait en partie payer, c'est ce qu'on appelle les tiers provisionnels, que certains d'entre vous ont préféré mensualiser pour diluer la douloureuse. En septembre, après avoir disséqué votre déclaration 2011 le fisc vous demandera de régler le solde de l'impôt 2011 issus des revenus de 2010.
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