En 2009, le législateur a introduit une mesure de plafonnement de la quasi totalité des avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d'impôt) accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limitation vise à éviter qu'un contribuable disposant de revenus confortables amoindrisse considérablement son impôt sur le revenu grâce à ces divers avantages fiscaux. Pour sa première année d'application, les avantages obtenus ne devaient pas avoir pour effet de procurer un avantage fiscal dépassant la somme de 25 000 euros et un montant égal à 10 % des revenus taxables du foyer fiscal. Ce plafonnement global ne produisait véritablement d'effets qu'à partir d'un niveau de revenus relativement élevé. C'est pourquoi, année après année, le législateur durci ce dispositif. Après avoir resserré ce dispositif une première fois en 2010, le plafond a été abaissé à 20 000 euros plus 8 % des revenus imposables du foyer fiscal, la limite a de nouveau subi un durcissement. En 2011, les avantages fiscaux concernés ne doivent pas procurer une diminution d'impôt sur le revenu supérieure à la somme de 18.000 euros plus 6 % des revenus imposables du foyer fiscal.
Concrètement, un foyer fiscal qui dispose d'un revenu global de 100.000 euros ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure à 24.000 euros (18.000 + 6 % x 100.000 euros), pour 2010 ce montant est égal à 28.000 euros. Lors de la première application du plafonnement, un foyer fiscal disposant d'un revenu de 100.000 euros pouvait profiter d'une économie de 35.000 euros.
En plus d'être diminué chaque année, ce plafonnement a pour caractéristique de concerner presque l'intégralité des avantages fiscaux accordés au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, la loi dresse une liste précise et exhaustive des avantages fiscaux soumis à limitation. Sont donc par exemple inclus dans le plafonnement global : l'aide en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt « intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale », celui accordé au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale, les avantages fiscaux « investissement outre-mer » ou pour souscription au capital de PME, la réduction accordée aux loueurs en meublé non professionnels...
Mais à chaque règle son exception. Le législateur n'a pas tout prévu et une lecture attentive de la réglementation permet de découvrir que certains dispositifs pourtant très « défiscalisant » ont été graciés par le législateur et ne sont pas compris dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Sont exclus, les avantages fiscaux qui viennent diminuer la base imposable pour la détermination de l'impôt brut, les exonérations et abattements consentis pour les différentes catégories de revenus - traitement et salaires, revenus fonciers...et les charges déductibles du revenu global telles que les dépenses afférentes aux monuments historiques et le dispositif d'investissement immobilier Malraux ancienne version. Ces deux derniers dispositifs permettent d'imputer la quasi-totalité des dépenses engagées pour la restauration d'un bien immobilier sur son revenu global, sans limitation de montant, ce qui permet d'effacer un montant important de son ardoise fiscale. Une aubaine qui n'est pas réservée aux plus fortunés car si les investissements immobiliers loi Malraux et monuments historiques sont réservés aux personnes disposant d'une surface financière importante, ce n'est pas le cas du mécanisme du déficit foncier qui s'adresse à tous les contribuables soumis à l'impôt qui souhaitent investir dans l'immobilier ancien à rénover. Explications.
Les propriétaires qui louent un bien immobilier non meublé perçoivent des loyers qui, après déduction des charges, sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque les charges déductibles sont supérieures aux recettes, le contribuable dégage un déficit foncier. Une situation fréquemment rencontrée lorsque le propriétaire bailleur engage d'importants travaux de rénovation. Dans cette situation, le bien n'est généralement pas loué et ne procure donc pas de revenu. Les charges sont alors à l'origine d'un déficit foncier.
Si le propriétaire du logement en travaux possède d'autres biens productifs de revenus, il doit en priorité imputer les charges dégagées sur ses autres recettes. Et si après globalisation des revenus fonciers et des charges foncières, un déficit subsiste, il pourra alors imputer le déficit foncier résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d'emprunt sur son revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. Le surplus du déficit sera quant à lui imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le contribuable se lance pour la première fois dans l'investissement locatif et choisit de rénover un logement ancien, il ne peut pas évidemment pas retrancher son déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) sur d'autres revenus locatifs. Mais il réduira son revenu global de 10.700 euros (montant global par déclaration de revenus c'est-à-dire pour l'ensemble du foyer fiscal et des biens détenus), ce qui lui permettra de diminuer l'impôt sur le revenu à payer. Et si ce revenu global est insuffisant pour absorber la totalité de cette part du déficit, l'excédent est imputable sur les revenus globaux des six années suivantes. Quant à la part des charges supérieure à 10.700 euros, elle sera reportée sur les revenus fonciers des dix années suivantes, tout comme la fraction du déficit résultant des intérêts d'emprunt. S'agissant d'une réduction de revenus et non d'une réduction d'impôt, son montant varie selon la tranche d'imposition du contribuable au barème de l'IR, mais ce mécanisme n'est pas pour autant réservé aux plus fortunés. Tous les contribuables peuvent profiter du dispositif de droit commun !
Si vous ne voulez pas immobiliser des sommes trop importantes et que la gestion d'un patrimoine immobilier et la conduite de travaux vous rebute. Vous pouvez bénéficier des avantages du déficit foncier via la souscription de SCPI. Avec l'acquisition de parts d'une SCPI, votre épargne est investie dans l'immobilier via une société qui gère les biens à votre place. Mieux encore, en tant qu'associé de cette société, vous percevez une partie des loyers et profitez même, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Les avantages de l'immobilier, les soucis en moins !
Quelle que soit la solution choisie, le gain fiscal n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, ce qui signifie que vous pourrez bénéficier du dispositif du déficit foncier et profiter à plein du plafond qui vous est accordé au titre des niches fiscales. Un seul bémol toutefois, l'imputation du déficit foncier à concurrence de 10 700 euros sur le revenu global sera définitivement acquis à condition que le logement soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la déduction. A défaut, l'imputation sur le revenu global sera remise en cause sauf si le contribuable ou son conjoint décède, est invalide ou perd son travail. Philippe GURY, spécialiste produit chez Avenir Finance revient dans K d'espèces sur le plafonnement des niches fiscales.
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
