Sept jours supplémentaires pour régler la CVAE, une des remplaçantes de la taxe professionnelle

27/04/2011 - 10:23 - Sicavonline

Sept jours supplémentaires pour régler la CVAE, une des remplaçantes de la taxe professionnelle

L'une des taxes remplaçant la désormais disparue taxe professionnelle doit être déclarée et réglée en ligne avant le 4 mai. Bercy ayant pris du retard dans l'ouverture du service en ligne de télédéclaration et de télépaiement elle accorde un délai supplémentaire aux contribuables pour régler le solde de la CVAE. Le solde de la CVAE pourra être effectué jusqu'au 10 mai au lieu du 3 mai.

La taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par deux taxes, la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont tenues de procéder à la liquidation définitive de la CVAE au titre de l'imposition 2010, au plus tard le 3 mai 2011. La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site internet de la direction générale des impôts .

Ouverture du service en ligne depuis le 26 avril

La télédéclaration et le télépaiement du solde de la CVAE ne s'effectuent plus via « le service de paiement en ligne de vos impôts » (SATELIT), mais via l'espace abonné. La DGE met en place une cellule d'assistance dédiée au 01.49.91.15.15 de 9h à 12h15 et de 13h45 à 17h du 19 avril au 3 mai 2011. Suite à ce changement, la Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) n'est ouvert sur le site internet de la direction générale des impôts que depuis le 26 avril 2011 au lieu du 18 avril.

Le paiement du solde de la CVAE repoussée au 10 mai au lieu du 3

Afin de permettre aux entreprises d'effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

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