Le 16 février, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier plusieurs dispositifs fiscaux d'aides à l'investissement dans les logements locatifs neufs.
L'autorité européenne reproche aux dispositifs Périssol, Besson et Robien, qui permettent aux personnes qui ont investi dans l'immobilier résidentiel neuf de bénéficier d'un amortissement accéléré, de ne s'appliquer qu'aux logements situés en France. Autrement dit, un contribuable ne peut donc pas profiter d'un tel avantage fiscal s'il investit dans un bien localisé dans un autre pays membre de l'Union européenne. Une restriction que la commission juge discriminatoire.
L'avis motivé de la commission épingle uniquement des dispositifs obsolètes sans faire référence à leurs remplaçants, qui offrent également un avantage fiscal à la condition que le logement soit situé en France. Seule différence entre les anciens et les nouveaux dispositifs, les mécanismes Scellier (location de logements nus) et Censi-Bouvard (location de logements meublés) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu directe et non à un amortissement déductible des revenus. Un oubli qui fut réparé deux semaines plus tard lorsque le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semetra, a annoncé que les institutions européennes étudiaient le cas Scellier, qui pourrait faire l'objet de la même procédure que ses prédécesseurs.
Bercy a vite réagi faisant savoir que les réductions d'impôt accordées au titre de ces quatre dispositifs ne seraient pas remises en cause et que le gouvernement conteste l'analyse des commissaires européens.
Ce fut ensuite le tour des parlementaires. La Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale conteste cette ingérence de Bruxelles et a rappelle aux instances européennes « que la politique du logement et les règles régissant l'impôt sur le revenu relèvent de la compétence exclusive des Etats membres.» Une résolution que vient d'adopter l'Assemblée nationale qui estime « la demande de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité, » et la juge « également contraire au principe de proportionnalité ». Selon ce texte de l'Assemblée nationale « aucun des arguments juridiques avancés par la Commission européenne n'est de nature à justifier une remise en cause des aides fiscales à l'investissement locatif. » La résolution, qui vient d'être définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, est la première du genre à être émise suite à un avis motivé de la Commission européenne. A suivre !
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