Contribution sociale de solidarité à déclarer et à payer avant le 17 mai 2011

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La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concourt au financement des régimes d'assurance-vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle est également affectée au régime d'assurance maladie-maternité des non salariés, au régime complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et au fonds de solidarité vieillesse. Un fonds de solidarité qui est également alimenté par une contribution additionnelle à la C3S. Toutes les sociétés ne sont pas concernées par la C3S. Sont exclusivement assujetties à la C3S, les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel dont le chiffre d'affaires H.T est supérieur ou égal à 760.000 euros. Le taux global de ces contributions est fixé à 0,16 % du chiffre d'affaires (0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour sa contribution additionnelle).

Déclaration et paiement de la C3S avant le 17 mai 2011

La déclaration et le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés doivent impérativement être effectués au plus tard le 16 mai 2011 sur le portail net-entreprise.fr . Si vous n'êtes pas encore inscrit sur ce site internet, un délai de 7 jours est nécessaire entre l'inscription et l'accès au service de télé déclaration. Vous devez donc impérativement vous inscrire avant le mardi 10 mai pour pouvoir régler la contribution en temps et en heure. Dans le cas contraire, vous serez redevable de majorations pour retard de paiement ou encore de pénalités pour ne pas avoir utilisé un mode de déclaration et de paiement dématérialisé.

Les majorations pour défaut de régularisation par voie électronique

Si l'obligation d'effectuer la déclaration et le paiement de la C3S et de la contribution additionnelle par voie électronique n'est pas respectée, votre société sera redevable de majorations de 0,2 % du montant dû si la déclaration a été faite par un autre moyen et de 0,2 % des sommes versées dans des conditions différentes.

Les majorations pour défaut ou retard de paiement

Le défaut ou le retard constaté dans l'accomplissement des obligations pour les deux contributions entraîne l'application de majorations. Une déclaration tardive entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues. En cas de non respect de la date limite de versement les services du RSI appliqueront une majoration fixée dans la limite de 10 % augmentée dans la limite de 4,8 % par année de retard.

A quoi servent la C3S et sa contribution additionnelle ?

En 2010, du fait des exonérations, 288.000 entreprises ont été soumises à la C3S et à la C3S additionnelle. Le produit total recouvré en 2010 s'est élevé à 5.076 millions d'euros dont 954 millions d'euros au titre de la contribution additionnelle. Le produit recouvré par la Caisse Nationale du RSI est réparti par arrêtés ministériels entre les divers bénéficiaires visés par les textes en vigueur. Le Régime Social des Indépendants (RSI) reçoit une partie de ce produit, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime : L'assurance maladie (1 834 millions d'euros en 2010). L'assurance vieillesse (2 005 millions d'euros en 2010) Le Régime Complémentaire des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics (37 millions d'euros en 2010). Le solde ou une partie du solde de ce produit est versé au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), qui finance divers avantages vieillesse relevant de la solidarité nationale, comme le minimum vieillesse (300 millions d'euros en 2010). Jusqu'en 2010, la C3S additionnelle était destinée en totalité à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et bénéficiait donc au financement des prestations maladie de tous les salariés. En 2011, le produit de la C3S additionnelle est intégralement versé au Fonds de Solidarité Vieillesse.

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