ISF : François Baroin présente sa réforme en Conseil des ministres

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Mercredi 11 mai, le ministre du Budget, François Baroin, présente la réforme de la fiscalité du patrimoine en Conseil des ministres. Un projet de loi qui consiste à majorer les taxes qui accompagnent les successions et les donations pour compenser l'allégement de l'ISF.

Un ISF version allégée : relèvement du seuil d'assujettissement et simplification du barème

Le scénario retenu à pour principal objectif de relever le seuil d'assujettissement à l'ISF de 800.000 euros à 1,3 million d'euros pour ne plus taxer les ménages dont le patrimoine est devenu imposable sous le seul effet de la flambée des prix immobiliers. Selon le ministre du Budget cette modification aura pour effet de soustraire de l'ISF 300.000 personnes auparavant assujetties et permettra à 200.000 contribuables proches du seuil de l'ISF actuel d'y échapper dans les prochaines années. Mais ce n'est pas le seul changement proposé par le gouvernement qui souhaite également simplifier le barème de l'ISF. Dans le projet présenté par François Baroin, le barème de l'ISF passe de six à deux taux. Un premier taux de 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et de 0,50 % au-delà. Mais à la différence du barème actuel ces deux taux seraient applicables dès le 1er euro de patrimoine. Concrètement, le détenteur d'un patrimoine de 2 millions d'euros serait taxé à hauteur de 5.000 euros alors qu'avant la réforme, sa facture s'élève à presque 8.000 euros. En contrepartie de cette réduction d'ISF, le plafonnement de l'ISF qui limite le montant de l'ISF des plus fortunés serait supprimé.

La suppression de l'ISF pour les patrimoines inférieurs à 1,3 million d'euros applicable dès 2011

Pour faire passer sa réforme François Baroin a réservé une bonne surprise aux ménages qui détiennent un patrimoine compris entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros puisqu'elle sera applicable dès cette année. Le paiement de l'ISF prévu au 15 juin, date de remise de la déclaration, serait repoussé cette année à la fin du mois de septembre. Si ces aménagements sont effectivement mis en œuvre, après validation du pouvoir législatif, les recettes de l'ISF seraient réduites d'environ un milliard d'euros. Une perte que le gouvernement doit obligatoirement compenser pour ne pas aggraver la situation des finances publiques. La seule suppression du bouclier fiscal, autre pan de la réforme, ne suffira pas à combler le manque à gagner pour les finances publiques. Partant, le ministre a donc trouvé d'autres ressources pour équilibrer ses comptes.

Pour boucler le budget, les successions et les donations seront plus lourdement taxées

Pour boucler le budget, le gouvernement souhaite relever de cinq points les deux dernières tranches du barème des successions touchant les héritages de plus de quatre millions d'euros. Les transmissions à titre gratuit seraient également visées au travers des donations. Il est prévu de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l'abattement sur les donations. De même, les réductions de droits accordées en fonction de l'âge du donateur devraient être supprimées dès la promulgation de la loi en juillet. Actuellement, réaliser une donation avant 70 ans permet d'obtenir une réduction fiscale de 50 %, entre 70 et 80 ans elle est de 30 %. Mais le gouvernement assure qu'il n'augmentera pas la fiscalité des contrats d'assurance-vie même d'un gros montant, ni même celle des plus-values immobilières sur les propriétés bâties. En revanche, les exilés fiscaux et des non-résidents seront eux aussi mis à contribution.

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