La réduction ISF PME survivra à la réforme de l'ISF !

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Pour ne pas pénaliser les entreprises, notamment innovantes, le gouvernement n'envisage plus de réduire l'avantage fiscal ISF PME. Actuellement, ce dispositif communément appelé réduction ISF PME permet d'obtenir une réduction d'ISF de 50 % du montant de l'investissement dans une PME en direct ou via un fonds (FIP et FCPI), limitée à 45.000 euros. La réduction ISF PME qui a déjà fait les frais de la précédente loi de finances devrait donc survivre à l'allégement de l'ISF. Une bonne nouvelle pour les contribuables mais aussi pour les PME. Les assujettis à l'ISF, ceux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d'euros, ont donc tout intérêt à profiter de ce dispositif pour réduire la note d'ISF qui devra être réglée à la fin du mois de septembre.

La réduction ISF PME, un mécanisme de soutien au développement de l'économie française

Depuis sa création en juillet 2007, la réduction ISF PME a permis de lever chaque année plus d'un milliard d'euros en faveur des PME. Ces investissements dans les petites et moyennes entreprises jouent un rôle fondamental dans notre économie. Dans un secteur réputé peu rentable, comme celui du capital-risque, la mobilisation des capitaux privés passe par une incitation fiscale. Mais l'efficacité économique de ce dispositif est périodiquement remise en question. Le débat porte sur l'adéquation entre le coût du dispositif pour la collectivité, le bénéfice retiré par des personnes privées assujetties à l'ISF et la valeur ajoutée dans le financement des PME. Pour annihiler les effets pervers du dispositif, non exempt de défauts, il a été retouché par la dernière loi de finances. Une révision qui a pour objectif d'assainir le marché « de la défiscalisation ISF » et de permettre d'utiliser au mieux des intérêts économiques les sommes investies par les particuliers mais aussi d'atténuer les risques de remise en cause de l'avantage fiscal obtenu.

Une réduction d'ISF encore très attractive

Les particuliers soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont donc la possibilité de réduire le montant de cet impôt en investissant directement ou indirectement dans une PME au travers de holding, FIP ou FCPI. Un investissement direct ou via une holding permet de bénéficier d'une réduction de 50 % de son investissement plafonnée à 45.000 euros. Mais l'entrée directe dans le capital d'une PME pour réduire ses impôts demande beaucoup de temps et de connaissances, ne serait-ce que pour sélectionner des entreprises à financer. C'est pourquoi, à l'investissement direct, les particuliers ont la possibilité de substituer l'investissement via des fonds. Ces derniers se chargeront eux-mêmes de la sélection des entreprises. L'investissement dans ces fonds, les FIP et les FCPI, ouvrent également droit à une réduction de 50 % du montant de l'investissement réalisé dans la limite de 18.000 euros. Les contribuables soumis à l'ISF devraient donc pouvoir mettre à profit ce type d'investissement et activer ainsi la réduction ISF PME jusqu'à la fin du mois de septembre, date prévue pour la déclaration et le paiement de l'ISF en 2011.

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