Pour réduire la note, faites des donations avant le vote de la réforme de l'ISF !

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Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine ne se limite pas à la disparition du bouclier fiscal et à l'aménagement de l'ISF. Pour ne pas aggraver le déficit public, ce que le gouvernement donne d'un côté, en allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il le reprend de l'autre, en renforçant l'imposition des transmissions à titre gratuit. Si le projet de loi est adopté en l'état par le Parlement, la taxation des donations sera sérieusement alourdie.

Profiter des la fiscalité des donations avant son durcissement

Une raison suffisante pour inciter de nombreux particuliers à réaliser des donations avant l'entrée en vigueur de la loi, prévue en juillet. Mais selon les informations portées à sa connaissance, Jean-Yves Mercier, avocat fiscaliste CMS Bureau Francis Lefebvre, n'exclut pas que la date d'application de cette mesure soit reportée au mois de septembre. Un report qui permettrait d'enregistrer les nombreuses donations qui vont être réalisées dans les semaines qui viennent pour profiter des règles actuelles nettement plus favorables que celles préparées par le gouvernement. Les professionnels du droit notent déjà une forte augmentation des demandes liées à l'établissement de donations et se préparent à un record d'influence en la matière. Suite aux annonces du projet de réforme, l'ensemble des donations non exonérées par le jeu des abattements, accordés selon le degré de parenté sur la valeur donnée, seront nettement plus taxées qu'auparavant. Le projet de loi prévoit d'une part de relever les taux applicables et d'autre part de supprimer les réductions accordées en fonction de l'âge du donateur, par exemple 50 % de réduction sur les droits dus lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

La transmission d'un patrimoine de son vivant ne doit pas uniquement être basée sur des considérations fiscales

Néanmoins, consentir une donation s'inscrit dans un schéma de transmission de patrimoine qui ne peut être réduit à son niveau de taxation. Elles sont un instrument de soutien intergénérationnel et de renforcement des liens familiaux ou de passation de pouvoir dans de bonnes conditions. Elles sont donc assorties d'un certain nombre d'avantages fiscaux par rapport aux successions qu'elles permettent d'anticiper. Pour la première fois depuis longtemps, le législateur va donc remettre en question une partie des avantages fiscaux accordés au titre des donations. Une partie seulement puisque les abattements attribués selon le degré de parenté sur la valeur des biens transmis par donation, renforcé par la loi Tepa, ne sont pas concernés par la réforme.

La réforme ne modifie pas le montant des abattements applicables mais réduit la possibilité de les renouveler

Les donations réalisées entre les personnes d'une même famille bénéficient d'abattements. Le montant de ces abattements varie en fonction du lien de parenté existant entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) et sont réévalués chaque année. Grâce à cet abattement, un père ou une mère peut ainsi donner en 2011 jusqu'à 159.325 euros à un enfant sans payer de droits de mutation et renouveler l'opération tous les six ans. D'autres abattements d'un montant moins élevé (voir tableau ci-dessous) permettent de réduire l'assiette des droits de donation et ainsi transmettre ses biens de son vivant à moindre coût.

Une donation en franchise d'impôt tous les dix ans au lieu de six ans

Sans réduire leur montant, le gouvernement a trouvé un moyen de limiter la portée de cet avantage sur le long terme. Selon une règle fiscale, l'abattement ne se renouvelle que tous les six ans, un donateur ne peut donc consentir une donation exonérée de droits à un même donataire que lorsque six années se sont écoulées entre deux dons. Dans son projet, le gouvernement prévoit de porter le délai de reconstitution des donations de six à dix ans. Il faudra donc attendre dix ans entre deux donations pour avoir de nouveau droit à l'intégralité de l'abattement et transmettre en franchise d'impôt. Cette mesure s'appliquerait aux successions ouvertes et aux donations consenties dès l'entrée en vigueur de la loi, les précédentes donations seront donc indirectement concernées par la mesure.

Il faut agir vite et profiter de la reconstitution des abattements

Tous ceux qui ont consenti une donation il y a plus de six ans, mais moins de dix ans, et qui envisagent de renouveler l'opération ont donc tout intérêt à le faire avant le mois de juillet. Une personne qui a réalisé une donation en juin 2004 peut reconstituer un abattement avant la réforme du mois de juillet 2011, la donation ayant plus de six ans. Si elle attend l'entrée en vigueur de la réforme, ce donateur devra patienter jusqu'au mois de juillet 2014 pour donner tout en bénéficiant du même abattement que lors de la précédente donation.

Le barème des droits de donation revu à la hausse

L'allongement du délai de reconstitution des abattements, qui pénalise surtout ceux qui ont les moyens de consentir des donations à un rythme soutenu, est accompagné d'une hausse de 5 points des taux applicables sur les tranches supérieures du barème des donations en ligne directe (enfants et parents, grands-parents et petits-enfants, arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants) et de celui applicable entre conjoints et partenaires de PACS. L'augmentation concerne uniquement les donations d'important montant imposées dans les tranches comprises entre 902.838 euros et 1.805.677 euros et/ou supérieures. Les taux d'imposition de ces deux tranches qui constituent le haut du barème seraient respectivement portés de 30 % à 35 % et de 40 % à 45 %. Un accroissement du montant des droits à payer qui va essentiellement pénaliser les plus hauts patrimoines qui ont tout intérêt à précipiter leur éventuelle décision de transmission pour bénéficier une dernière fois d'un barème d'imposition plus favorable.

Quelles donations seront réellement impactées par la réforme ?

Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, la réforme va engendrer un surcoût de taxation sur de nombreuses donations. Seules seront épargnées celles qui sont totalement exonérées en raison des abattements accordés selon le degré de parenté. Le renchérissement des donations va impacter tous ceux qui transfèrent des sommes importantes entre conjoints, pacsés et parents en ligne directe mais pas uniquement ! La réforme des donations ne s'arrête pas à l'allongement du délai de reconstitution de l'abattement et à l'augmentation des tarifs applicables. Une troisième mesure et non la moindre vient purement et simplement supprimer les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur.

Les réductions de taxes accordées en fonction de l'âge du donateur sont supprimées

Cette mesure aura de lourdes conséquences pécuniaires puisque actuellement les donations consenties en pleine propriété (ou en usufruit) bénéficient d'une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans. Si la donation concerne uniquement la nue-propriété d'un bien, elle bénéficie d'une réduction de droits de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10 % lorsqu'il a 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Des droits à moitié prix, c'est fini !

Entre d'autres termes, les donations taxables en pleine propriété réalisées par un donateur de moins de 70 ans bénéficiaient toutes sans exception d'une réduction de droits de 50 %. Après la réforme, cet avantage devrait être supprimé.

Cette modification concerne la quasi-totalité des donations non exonérées

Si entre parents et enfants, les donations affectées seront uniquement celles dont le montant est supérieur à 160.000 euros, d'autres transmissions, par exemple entre grands-parents et petits enfants ou plus encore celles entre oncles (tantes) et nièces (neveux) seront davantage taxées du fait de la suppression de cet avantage au combien utilisé.

Chiffres à l'appui, les droits vont doubler sur certaines donations

Pour une tante souhaite verser à son neveu un bien évalué à 30.000 euros, la différence sera de taille. Grâce à l'abattement accordé entre ces deux membres de la même famille, la base taxable passe de 30.000 euros à 22.033 euros (30.000 - 7.967). Le tarif applicable entre oncle/tante et neveu/nièce est de 55 % sur l'ensemble de la transmission, soit 12.118 euros (22.033 x 0,55). Mais la tante ayant moins de 70 ans, les droits sont réduits de 50 %. Au total, le donataire devra donc régler 6.059 euros (hors réduction pour charges de famille). Après la réforme de la fiscalité du patrimoine, la note sera de 12.118 euros, le double donc ! Autre exemple : une grand-mère de 75 ans souhaite donner 100.000 euros à sa petite-fille. Avant la réforme, le donataire devra payer 8.275 euros, après les droits s'élèveront à 11.821 euros. La nouvelle situation sera non seulement pénalisante pour ceux qui profite d'un abattement faible mais aussi pour ceux qui donnent à un tiers ou un parent très éloigné puisque dans cette situation aucune réduction de l'assiette d'imposition n'est appliquée et le taux d'imposition est égal à 60 %. Dès lors qu'une donation est imposable, c'est-à-dire que sa base d'imposition n'est pas réduite à zéro du fait du jeu des abattements, une donataire a tout intérêt à effectuer cette transmission avant l'entrée en vigueur de la loi qui réforme la fiscalité du patrimoine, même s'il n'est pas concernés par l'augmentation du taux de 5 points. Tous ceux qui pensent être dans cette situation devraient consulter un professionnel pour déterminer dans quelle mesure ils ont intérêt à consentir des donations avant les changements prévus.

Il ne faut pas attendre le dernier moment pour agir

Dernier conseil aux donateurs, ne pas attendre le dernier moment, car s'il ne faut que quelques jours pour faire enregistrer une donation en espèces, la donation d'un bien immobilier, qui ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un notaire, pourra prendre jusqu'à un mois, un délai dont il faut tenir compte d'autant que les études risquent d'être prises d'assaut ces prochaines semaines

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