Réforme de l'ISF : les non-résidents possesseurs de résidences secondaires mis à contribution

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Actuellement, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y détiennent un logement sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire (trois fois la valeur locative réelle du bien). Une imposition qui n'est en fait que très théorique puisque cette taxe est dans les faits très peu appliquée et n'a donc aucune portée effective. Elle fait partie de celles dont les conventions fiscales bilatérales signées entre la France et plus d'une centaine de pays organisent la répartition entre l'Etat de résidence et l'Etat où le contribuable possède des biens. Des conventions fiscales qui le plus souvent s'opposent à l'application de cet impôt sur le revenu forfaitaire. D'autres exonérations s'appliquent également dès lors que la personne est de nationalité française ou encore issue d'un pays européen.

Une taxe d'habitation sur les résidences secondaires des non-résidents de France

Une exonération qui a suscité la réflexion des experts fiscaux de Bercy chargés de trouver un moyen de taxer les non-résidents à proportion des biens immobiliers qu'ils possèdent en France. Le fruit de cette réflexion a permis de créer une taxe spéciale qui n'est plus du tout établie au titre de l'impôt sur le revenu. Cette taxe n'entre donc pas dans le champ d'application des conventions fiscales.

20 % de la valeur locative cadastrale leur sera réclamé chaque année

Les non-résidents qui disposent d'une ou plusieurs résidences secondaires en France, en direct ou via une société civile immobilière, seront redevables d'une taxe de 20 % sur la valeur locative cadastrale chacun des immeubles à compter du 1er janvier 2012. Echapperaient à cette nouvelle taxe, les détenteurs de biens donnés en location et ceux dont les revenus de source française représentent l'essentiel de leurs revenus. Pour être assujetti à la taxe de 20 %, les revenus de source française du non-résident doivent représenter moins de 75 % des revenus globaux français et étrangers totaux.

Les expatriés peuvent bénéficier d'une exonération

De même, les redevables qui ont été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant celle du transfert de leur domicile bénéficieraient d'une exonération temporaire de six ans (année d'expatriation et les cinq années suivantes. Cette nouvelle taxe, qui ne va pas plaire aux possesseurs de somptueuses villas sur la côte d'azur, rapporterait, selon les estimations du gouvernement, 176 millions d'euros à compter de 2012.

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