Lors de l'examen de la loi de finances rectificative 2011, qui décide notamment du sort de la réforme de l'ISF, les députés n'ont pas eu à se prononcer sur l'amendement qui prévoyait de créer une cinquième tranche marginale d'imposition pour les hauts revenus. Suite aux demandes du pouvoir exécutif le texte a été retiré par son créateur, Michel Piron, député UMP avant même d'être soumis à l'approbation de l'ensemble des députés. Un autre amendement de Charles de Courson (nouveau centre) visant également à créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu au taux de 45 % a aussi été rejeté par les locataires de l'Assemblée nationale.
Ce nouveau taux de 45 % ou 46 % aurait frappé les contribuables qui disposent de revenus supérieurs à 150.000 euros par part dès 2011. Mais le gouvernement est pour l'instant opposé à ce projet et en a renvoyé l'examen à l'automne, date de détermination du prochain Budget de l'Etat.
Entre-temps, le ministre du Budget, François Baroin, a promis aux députés de créer un groupe de travail qui sera chargé cet été d'étudier cette proposition. Les députes de la majorité présidentielle à l'origine de cette proposition avait déjà tenté de la faire adopter lors de l'adoption du précédent vote du Budget en fin d'année 2010. Une tentative avortée puisque Nicolas Sarkozy, président de la République, refuse pour le moment d'augmenter l'imposition qui pèse sur les revenus du travail.
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)