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L'allégement de l'ISF et son nouveau barème à deux taux sont-ils constitutionnels ?

18/07/2011 - 15:51 - Sicavonline



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L'allégement de l'ISF et son nouveau barème à deux taux sont-ils constitutionnels ?

Après plusieurs semaines de débats houleux entre le gouvernement et les parlementaires de gauche, la loi portant réforme et allégement de l'ISF a été entérinée. Pourtant quelques jours après son adoption, les députés socialistes remettent en cause le caractère constitutionnel du nouveau barème de l'ISF 2012 et ont, selon le journal Les Echos, déféré la loi au Conseil constitutionnel.

L'examen de la loi portant réforme de l'ISF a été le théâtre de nombreux débats animés entre le gouvernement et les parlementaires socialistes qui ont à maintes reprises mis en exergue le caractère inégalitaire de cette loi. Car selon eux la réforme conduit à réduire l'ISF des plus riches et ce cadeau aux plus favorisés des français va inévitablement reporter une partie de cet allégement sur les moins aisés. Alors que sénateurs et députés, affiliés à la majorité présidentielle, ont adopté la loi portant réforme de l'ISF, contre l'avis de leurs collègues socialistes, ces derniers ont sans grande surprise saisi le Conseil constitutionnel.

L'allégement de l'ISF porté devant le Conseil constitutionnel par les socialistes

Les parlementaires de gauche dénoncent, selon nos confrères des Echos, notamment une « rupture d'égalité devant les charges publiques » suite à la moindre progressivité de l'ISF engendrée par la réforme de l'ISF.

Un barème ISF à deux taux en 2012 très avantageux pour les contribuables ISF, moins pour les finances publiques

Cette réforme devrait permettre dès 2011 à l'ensemble des contribuables dont le patrimoine se situe entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros de ne plus être soumis à l'ISF. En revanche, ceux qui possèdent un patrimoine valorisé à plus de 1,3 million d'euros continueront à déclarer et à payer l'ISF. Mais exceptionnellement, la déclaration et le paiement de l'ISF sont repoussés au 30 septembre.

Un barème ISF 2012 trop accommodant ?

Ce n'est qu'en 2012 que la véritable refonte de l'ISF prendra forme. Le barème de l'ISF sera alors composé de deux taux, contre six actuellement. Un premier taux fixe de 0,25 % taxera les patrimoines compris entre 1,3 million d'euros et 3 millions et au-delà le taux d'imposition sera de 0,50 %. Mais plus question de progressivité ! Les taux s'appliqueront dès le premier euro de patrimoine. Malgré tout la réforme version ISF 2012 permettra à la quasi-totalité des assujettis ISF de réduire la note à payer. En contrepartie de cet allégement d'ISF d'autres impôts ou taxes vont augmenter et ne concerneront pas uniquement les plus riches. Un transfert de charges sur les moins favorisés que le groupe parlementaire socialiste à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel juge inadmissible et qualifie de « rupture d'égalité ».

Le Conseil constitutionnel peut leur donner raison...ou tort, la réponse sera connue dans une poignée de jours retardant d'autant l'entrée en vigueur de la loi.

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