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N'oubliez pas de demander le remboursement des rachats de cotisations de retraite

19/07/2011 - 16:32 - Sicavonline



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N'oubliez pas de demander le remboursement des rachats de cotisations de retraite

Suite au relèvement de l'âge légal de la retraite, certains rachats de cotisations de retraites ont perdu tout leur intérêt. Les assurés concernés ont la possibilité de demander le remboursement de ces sommes jusqu'au 10 novembre 2013 mais doivent en contrepartie les soumettre à l'impôt sur le revenu l'année de leur perception.

En 2003, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de rachat de trimestres auprès des régimes obligatoires d'assurance vieillesse pour les années d'études ou les années incomplètes (dits « rachats Fillon »). Le salarié ou le professionnel n'ayant pas cotisé suffisamment et souhaitant augmenter le nombre de trimestres d'assurance validés pour la retraite peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements pour la retraite. Ce dispositif de rachat de cotisations d'assurance vieillesse au profit des régimes de retraite de base de la sécurité sociale permet la validation, dans la limite de douze trimestres, de périodes pour la retraite n'ayant pas donné lieu à une affiliation complète.

Certains rachats de cotisations de retraite ont perdu tout intérêt à cause de la réforme des retraites

Du fait du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à pension par la loi portant réforme des retraites, certains de ces rachats sont devenus inutiles et peuvent sur demande être remboursés.
A cet effet et sous certaines conditions, une procédure exceptionnelle et temporaire permet d'obtenir le remboursement de tout ou partie des rachats de trimestres effectués avant le 13 juillet 2010.
Seules les cotisations versées par des assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qu'ils soient ou non résidents de France, et qui n'ont pas fait valoir leur droit à la retraite peuvent donner lieu à remboursement. Les assurés concernés, informés de cette possibilité de remboursement, ont jusqu'au 10 novembre 2013 pour faire part de leur demande.

L'imposition des remboursements de rachat de trimestres de retraite

Fiscalement, l'opération sera neutre. Les cotisations ayant été admises en déduction de l'impôt sur le revenu lors du rachat, parallèlement leur remboursement constitue un revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa perception. Ce complément de revenus, qui comprend le montant total du remboursement y compris la fraction correspondant à la revalorisation des cotisations initialement versées, est en principe imposable dans la même catégorie d'imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou encore bénéfices agricoles).

Dans le cas exceptionnel où le montant du rachat de cotisations sociales a été directement déduit du revenu global, le montant du remboursement est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle dans laquelle les revenus d'activité du contribuable étaient imposés l'année de la déduction des cotisations rachetées.

Pour éviter que l'intégration de ces revenus exceptionnels n'aboutisse à une imposition excessive du revenu global, le montant du remboursement peut bénéficier du système du quotient qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

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