Assurance-vie : fin des atouts fiscaux pour les fonds en euros des contrats multisupports

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Peut-être avez-vous noté un changement du côté de votre contrat d'assurance-vie multisupports ? Pour ceux qui ne l'auraient pas remarqué, les règles d'imposition au titre des prélèvements sociaux sont différentes depuis le 1er juillet.

Les fonds en euros ne sont plus à l'abri des prélèvements sociaux

Depuis le 1er juillet, les gains relatifs aux fonds en euros ou en devises des contrats multisupports sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % lors de leur inscription au contrat, à l'instar de l'imposition des produits inscrits en compte des contrats dont les droits sont intégralement investis en euros. Généralement, l'inscription des produits au bon ou contrat est annuelle mais elle peut être d'une périodicité différente selon les contrats, un point à vérifier pour savoir à quel moment le fisc prélèvera les prélèvements sociaux sur votre contrat d'assurance-vie. Avant cette date, les produits générés par les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation multisupports n'étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors de leur dénouement en cas de vie (rachat partiel ou total) ou, depuis le 1er janvier 2010, au décès de l'assuré.

Seuls les fonds en euros sont soumis annuellement à la CSG

Cette nouvelle modalité d'imposition s'applique donc à l'épargne déposée sur des contrats existants, mais uniquement à raison des nouveaux produits qu'ils génèrent à compter du 1er juillet 2011 ce qui permet à l'Etat d'accélérer l'encaissement des prélèvements sociaux. En revanche, les gains générés par les autres compartiments (actions, immobilier...) du contrat d'assurance-vie restent soumis aux prélèvements sociaux au dénouement du contrat.

Le trop-versé sera remboursé par le fisc

L'administration vient de préciser que pour éviter un trop versé d'impôt un mécanisme de restitution est prévu au rachat ou au décès, dans le cas où la somme des prélèvements acquittés sur le compartiment euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès. Dans ce cas, l'excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés est restitué par l'intermédiaire de l'entreprise d'assurance qui assure déjà leur versement.

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