Le gouvernement doit impérativement travailler (plus) pour économiser plus ! A l'approche du prochain Budget, les niches fiscales sont au cœur d'une tempête déclenchée par la nécessité pour le gouvernement de François Fillon de faire des économies. Suite à l'entretien de son secrétaire général, François Chérèque, la CFDT a révélé que le Premier ministre avait accepté d'étudier la possibilité revenir sur les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires prévues par la loi Tepa
Même si le gouvernement ne semble pas prêt à supprimer cette niche fiscale, il pourrait une nouvelle fois revenir sur l'une des principales niches fiscales instituées par la loi Tepa, en l'occurrence l'exonération de la rémunération sur les heures supplémentaires. Ce rabotage constituerait une nouvelle brèche dans la loi Tepa, qui a institué toute une série de niches fiscales désormais disparues telles que le bouclier fiscal et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier. Cette mesure d'exonération des rémunérations allouées au titre des heures supplémentaires permet depuis fin 2007 aux entreprises de bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales et aux salariés d'être exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires effectuées.
Vivement critiqué par la gauche ce dispositif, permettant de mettre en pratique la célèbre phrase de Nicolas Sarkozy « travailler plus pour gagner plus », serait contreproductif en termes de création d'emplois et surtout un gouffre pour les finances publiques. En 2011, la note s'élèverait selon des projections parlementaires à 4,6 milliards d'euros pour cette seule niche fiscale et sociale. Très récemment, un rapport conjointement établi par les députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP), a fait le point sur cette niche fiscale. Selon les auteurs du rapport parlementaire « l'article premier de la loi Tepa est une mesure incitative, augmentant les revenus des salariés et diminuant le coût de l'heure supplémentaire pour l'employeur. Cette mesure emblématique, marquée par le contexte économique et politique de l'année 2007, décidée sans réelle étude ex ante, a connu une application rapide et massive. Le dispositif a bénéficié à plus de neuf millions de salariés, [soit environ 39 % de la masse salariale française] pour un gain moyen annuel d'environ 500 euros et un gain médian d'environ 350 euros. »
Si le rapport constate que « le « gagner plus » est effectivement identifié et a contribué à maintenir le pouvoir d'achat de certains salariés grâce au surcroît de revenus ainsi distribués. La mesure a entraîné des gains très variables : le dispositif n'a bénéficié ni aux non-salariés ni aux salariés n'effectuant pas d'heures supplémentaires. Il a peu bénéficié aux salariés à temps partiel. Seuls les foyers imposables ont pu effectivement bénéficier de la totalité du dispositif, le gain fiscal - non plafonné - étant par ailleurs fonction du taux marginal d'imposition. » De plus, les auteurs du rapport doutent de ses effets sur l'emploi « le « travailler plus » n'est pas identifiable : le nombre annuel d'heures supplémentaires n'a pas connu de hausse significative et la durée moyenne effective du travail n'a pas substantiellement augmenté. L'application du dispositif est marquée par un fort effet d'aubaine, un certain nombre d'heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux. »
Les conclusions du rapport parlementaire sont sans appel et ne militent pas en faveur du maintien de cette niche fiscale « à moyen et à long terme, cette dépense peu efficace, financée par un surcroît de dette publique - dont les intérêts correspondant à la dépense annuelle atteignent environ 140 millions d'euros - ne manquera pas d'alourdir les prélèvements obligatoires futurs. ».
Compte tenu de ce constat, l'étude recommande, sous réserve d'une évaluation préalable, « la suppression des avantages bénéficiant aux employeurs au titre des heures supplémentaires. Cette mesure, dont l'enjeu financier s'élève à près de 1,3 milliards d'euros, permettra de mettre fin aux effets d'aubaine les plus marqués. » Autre proposition : Réintégrer les heures supplémentaires au calcul du montant des allègements généraux sur les bas salaires (allégements Fillon). Difficile d'aller plus loin en proposant la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires c'est pourquoi le rapport reconnaît que le « contexte [est] défavorable à une suppression brutale ». Le gouvernement pourrait bien suivre les propositions des parlementaires ce qui lui permettrait de faire des économies sans totalement se désavouer.
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