Le Premier ministre François Fillon a énuméré, mercredi 24 août, en conférence de presse les arbitrages budgétaires que souhaitait soumettre dès le début septembre le gouvernement au parlement. La rigueur est de mise alors que Matignon s'est vu contraint de revoir à la baisse ses prévisions de croissance pour 2011 : le PIB n'est plus attendu en hausse que de + 1,75 % contre 2 % cette année. En 2012, le gouvernement anticipe que la France enregistrera une croissance identique de +1,75 %. Le Premier ministre a donc présenté son plan anti-déficit, évoquant « une politique rigoureuse pour permettre à la France de rester souveraine sur le plan économique et sur le plan social. » Les mesures annoncées devraient rapporter plus de 1 MdE en 2011 et 11 MdsE. Les voici en détail :
« Sans remettre en cause l'exonération dont bénéficie la résidence principale, nous modifierons la taxation des plus-values immobilières en remplaçant l'abattement forfaitaire pour durée de détention qui s'applique à compter de la 5e année de détention par la seule prise en compte de l'inflation.»
« Nous proposons ensuite de relever de 3,5 % à 7 % le taux spécial sur les conventions d'assurance applicables aux contrats solidaires et responsables, tout en maintenant un différentiel favorable à ces derniers en relevant à 9 % le taux applicable aux autres contrats des complémentaires santé. »
« Nous proposons d'intégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charge dans l'intention de préserver les avantages sociaux et fiscaux des heures supplémentaires tout en limitant les effets d'aubaine et d'optimisation pour les entreprises. Il s'agit donc de prolonger l'annualisation décidée l'année dernière, et, je veux insister sur ce point, nullement de remettre en cause la loi TEPA qui a fait des heures supplémentaires un instrument pour la flexibilité en entreprise et pour le pouvoir d'achat des salariés et ils continueront de bénéficier exactement des mêmes avantages que ceux prévus par cette loi. »
« Nous proposons de fixer à 2 % le taux de l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité pour le calcul de la CSG et de restreindre son champ d'application pour les salariés aux seuls revenus ayant la nature de salaire. »
« Nous augmenterons le forfait social de 6 % à 8 % avec un objectif qui est de réduire la discordance entre le niveau des prélèvements sociaux sur les différentes rémunérations sans atteindre l'avantage dont bénéficient l'intéressement et la participation dans son principe. »
« Enfin nous prévoirons également dans le projet de Loi de Finances pour 2012 une nouvelle étape de réduction générale des niches fiscales en ajoutant un deuxième coup de rabot de 10 % à celui qui a été voté l'année dernière. »
« Une seconde préoccupation nous a également guidés : c'est celle de l'équité. Nous avons veillé à retenir des mesures qui renforcent la justice fiscale et sociale. L'effort sera donc équitablement réparti entre ménages et entreprises. Mais je veux dire qu'il sera plus demandé aux grands groupes qu'aux PME, de même qu'il sera plus demandé aux ménages aisés et aux détenteurs de patrimoine qu'aux ménages modestes. » « Ainsi notamment nous proposons d'une part l'harmonisation des règles de report des déficits en matières d'impôt sur les sociétés avec les règles applicables en Allemagne dans un souci de convergence rapide et concrète, et dans le même esprit nous relèverons de 5 % à 10 % la quote-part pour frais et charges appliqués aux plus-values de long terme. »
« De la même façon, il sera plus demandé aux détenteurs de hauts revenus qu'aux ménages modestes ; Comme nous l'avons déjà annoncé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera mise en place. Le projet qui sera présenté sera largement inspiré des propositions qui ont été faites par Gilles Carrez avec une contribution de 3 % sur le revenu fiscal de référence (..) qui concerne à la fois les revenus du travail et les revenus du capital à partir de 500.000 euros. Cette mesure sera complétée d'un relèvement de 12,3 % à 13,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital dans un souci de rapprochement des revenus du capital avec ceux du travail. »
« Enfin nous cherchons à infléchir la progression des dépenses d'assurance maladie par le renforcement de nos outils de santé publique. Nous prévoyons ainsi de freiner la consommation de produits dont une consommation excessive est fortement facteur de risque pour la santé, de majorer via la fiscalité le coût du tabac, de l'alcool, et des boissons contenant des sucres ajoutés. »
« Dès la semaine prochaine nous allons présenter plusieurs de ces mesures au conseil des ministres afin de les intégrer au collectif budgétaire qui sera discuté devant le parlement début septembre pour permettre leur mise en œuvre dès l'automne. »
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