Plan anti-déficit : 10 MdsE de hausse d'impôts en 2012

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« Nous n'augmenterons pas les impôts, » avait déclaré Nicolas Sarkozy lors d'une intervention télévisuelle destinée à présenter le futur projet de réforme de l'ISF, une volonté maintes fois répétée par le président de la République et son équipe. Pourtant, contrairement aux promesses de l'Elysée, le plan anti-déficit présenté mercredi 24 août par le chef de gouvernement François Fillon devrait aboutir à la levée auprès des ménages et des entreprises de 10 MdsE d'impôts et de taxes supplémentaires en 2012. Les économies sont, elles, chiffrées à seulement 1 MdE et ne consistent qu'en « un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'Etat. » La hausse de la fiscalité sinon celle des impôts est au rendez-vous. Tout est affaire de sémantique. Il est possible d'accroître la pression fiscale sans hausse d'impôt. L'exécutif s'emploie donc à ne pas de modifier directement l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu ou encore la TVA mais en revanche la CSG et les autres prélèvements sociaux vont bel et bien croître. De hausse d'impôt, il n'est question que pour les hauts revenus.

Les prélèvements sociaux au secours du budget de l'Etat

L'augmentation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sera de 1,2 % sur les revenus du patrimoine. Point à souligner : tout fiscaliste qui se respecte distingue en principe les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières...) et les revenus de placements (plus-values immobilières, produits des obligations, PEL, CEL, assurance-vie, PEP, PEA, livrets bancaires - hors livret A, livret jeune, LEP, LDD). Or dans son dossier de presse, le gouvernement n'opère aucune distinction entre ces différents revenus et plus-values « les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d'assurance-vie, revenus fonciers...) sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 12,3 % » (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel).

L'augmentation des prélèvements sociaux concernent-elles tous les placements ?

Faut-il donc en conclure que la hausse des prélèvements sociaux de 1,2 % sur les revenus du patrimoine dès 2011 concernera de la même façon revenus du patrimoine et revenus de placements ? Sans trop prendre de risque, la réponse sera vraisemblablement positive. Partant, l'ensemble de ces revenus y compris les placements populaires, liquides et sans risque tels que les livrets bancaires subiront des prélèvements sociaux à hauteur de 13,5 % au lieu de 12,3 %, et cela dès l'automne. En effet, cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative 2011 examiné début septembre afin de générer, selon le gouvernement, une recette de 190 ME dès 2011 et de 1,3 MdsE en 2012. La hausse sensible des prélèvements sociaux devrait, au dire du ministère du Budget, concerner majoritairement les Français les plus riches : « compte tenu de la répartition des revenus du patrimoine, les ménages concernés seront majoritairement ceux dont le niveau de vie est le plus élevé. Selon l'INSEE, près de 60 % des revenus du patrimoine sont perçus par les 10% de ménages dont le niveau de vie est le plus élevé. » lit-on ainsi dans les documents de préparation des projets de loi qui encore une fois restent très flous sur le sort réservé aux revenus de placements.

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au lieu d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu

Augmenter les prélèvements sociaux est un jeu auquel se livrent les pouvoirs publics depuis plusieurs années pour afin d'éviter l'annonce, ô combien dommageable électoralement, d'une hausse de l'impôt sur le revenu. Dans le même esprit, ils ont préféré ne pas créer une tranche supplémentaire au barème de l'impôt sur le revenu mais instituer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

3 % au-delà de 500.000 euros de revenu par part du foyer fiscal

Le montant de ce prélèvement exceptionnel sur les hauts revenus serait égal à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 euros par part. Le revenu fiscal de référence permet d'appréhender l'ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d'une année civile, c'est-à-dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values), sans tenir compte des crédits et réductions d'impôts. Cette mesure devrait s'appliquer aux revenus perçus en 2011 et générer une recette de 200 millions d'euros en 2012. De nature exceptionnelle cette contribution sur les hauts revenus sera censément supprimée dès que le déficit public s'établira en dessous de 3% du PIB. On peut cependant en douter car la France a la fâcheuse habitude de ne jamais mettre un terme aux taxes et impôts qu'elle crée.

Augmentation de la base imposable à la CSG sur les salaires

Le plan d'assainissement des finances publiques prévoit également d'augmenter la base imposable à la CSG et à la CRDS des revenus d'activités. L'abattement de 3 % pour frais professionnels qui permet de ne soumettre aux prélèvements sociaux que 97 % des revenus d'activité sera désormais réservé aux revenus constituant effectivement du salaire. Les éléments de rémunération qui ne se rattachent pas à la notion de salaire, tels que l'épargne salariale, l'intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise ne bénéficieront plus de cette abattement, qui devrait en outre être abaissé de 3 % à 2 %. D'autres mesures du plan anti-déficit vont avoir pour effet d'augmenter les taxes sur les mutuelles complémentaires santé mais aussi le tabac, les alcools forts, les boissons sucrées et les parcs d'attraction devraient participer au rétablissement financier de la France. Quant aux niches fiscales elles s'en sortent plutôt bien avec un simple coup de rabot de 10 %, le même que l'an dernier a précisé François Fillon, la chasse aux niches fiscales n'a pour l'instant fait aucune victime.

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