Les niches fiscales inefficaces coûtent 12 MdsE

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Alors que le gouvernement a annoncé, dans le cadre de son plan anti-déficit, un coup de rabot de 10 % sur une vingtaine de niches fiscales en 2012, un rapport de l'inspection des finances, dévoilé par nos confères du Figaro, révèle que près d'une centaine de niches fiscales pourtant jugées inefficaces coûtent près de 12 milliards d'euros par an à l'Etat. Ce rapport de l'inspection des finances, commandé par le Premier ministre et destiné aux parlementaires, recense 470 niches fiscales et 68 niches sociales privant chaque année les budgets de l'Etat et de la sécurité sociale de 104 milliards d'euros.

19 % des niches fiscales sont inefficaces et 47 % sont peu efficientes

Sans aller jusqu'à condamner l'ensemble des niches fiscales et sociales existantes, les conclusions de l'étude du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales sont toutefois sans appel. Après avoir passé à la moulinette près de 500 niches fiscales et leur avoir attribué une note allant de 0 à 3 selon leur efficacité, le rapport révèle que « 19 % des niches fiscales évaluées sont considérées comme inefficaces (score de 0) ; parmi les autres mesures fiscales qui ont un impact économique réel, 47 % sont jugées peu efficaces (score de 1), au regard de leur coût trop élevé ou de leur mauvais ciblage, (...), tandis que 34 % sont considérées comme pleinement ou relativement efficientes (score de 2 ou 3 ». Dans le détail, le rapport pointe du doigt 125 niches fiscales totalement inefficaces, soit presque 12 MdsE par an en moins dans les caisses de l'Etat, l'équivalent du plan anti-déficit du gouvernement pour 2011 et 2012. 99 autres niches fiscales obtiennent la note de 1. Peu efficaces, elles provoquent une baisse de recettes de près d'une quarantaine de milliards d'euros par an. Du côté des niches sociales, le constat est moins alarmant pour les finances publiques mais un bon coup de balai permettrait toutefois de réaliser au moins 3,3 MdsE d'économies chaque année.

Entre 15 MdsE et 53 MdsE d'économies par an rien qu'en supprimant les niches fiscales et sociales peu efficaces

Au total, le gouvernement pourrait donc sans préjudice pour l'économie et la justice sociale faire entrer dans les caisses de l'Etat entre 15 MdsE et 53 MdsE en supprimant les niches fiscales et sociales ayant obtenu les notes de 0 et de 1. Une cagnotte bienvenue important au vu de l'état des finances publiques de la France mais une manne financière que le gouvernement ne semble pas prêt à saisir.

Quelles sont les niches fiscales coûteuses et inefficaces ?

Les niches fiscales dans le collimateur des inspecteurs des finances ne sont pas forcément les plus décriées. Parmi les niches les moins bien notées, le rapport met en avant l'abattement de 10 % sur les pensions de retraites, les exonérations patronales et salariales sur les heures supplémentaires, l'exonération partielle des indemnités de rupture versées lors de la rupture du contrat de travail, les titres restaurant, l'exonération de CSG-CRDS pour les accidentés du travail. Cette longue liste compte au total 125 dépenses fiscales obtenant la note de 0 dont de nombreuses niches fiscales immobilières, telles que le dispositif Scellier (à l'efficacité douteuse et au coût de 300 ME), la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration des logements (dont la facture pour l'Etat se monte à 5 MdsE), le crédit d'impôt sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale (1,95 MdE) ou encore l'exonération des PEL et CEL (440 ME).

Quelles sont les niches fiscales les plus efficaces ?

D'autres niches fiscales pourtant fortement remises en cause passent au travers des critiques du rapport de l'inspection des finances, notamment la TVA à 5,5 % sur la restauration, le PTZ + ou encore le crédit d'impôt recherche dont l'efficacité est mise en avant. De même, les allégements de charges sur les bas salaires pourtant très onéreux, 21,8 MdsE en 2011, sont plébiscités par l'inspection des finances parce qu'elles sont très créateurs d'emplois.

L'inspection des finances versus la Cour des comptes

S'attaquer aux niches fiscales et sociales les mieux notés pourrait s'avérer dommageable pour la croissance. Car si leur suppression rapporterait 10 MdsE par an à l'Etat, elle induirait selon le rapport publié par le Figaro, « une perte de 1,1 point de PIB au bout de 10 ans» et « un emploi inférieur d'au moins 145.000 euros postes ». Dans un rapport datant de 2010, le Cour des comptes, autorité administrative indépendante, a chiffré le coût global des niches fiscales à 140 MdsE. Ce chiffre plus important que celui de l'inspection des finances, placée sous la double autorité du ministre chargé de l'Economie et de celui en charge du budget, tient compte des avantages fiscaux que le gouvernement ne classe plus parmi les niches fiscales et sociales.

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