Alors que la déclaration et le paiement de l'ISF 2011 approchent à grands pas, plusieurs dispositifs instaurés par la loi Tepa vous permettent encore de réduire la note d'ISF. Ces solutions anti-ISF sont actionnables jusqu'à la dernière minute, soit jusqu'à la date limite de déclaration et de paiement de l'impôt sur la fortune fixée exceptionnellement cette année au 30 septembre. Le principe est simple : vous placez votre épargne dans une PME (en direct), via une holding ou encore des FIP ou des FCPI, et en échange vous pouvez soustraire 50 % du montant investi de votre ISF. Vous pouvez également consentir des dons à certains organismes qui seront déductibles à hauteur de 75 % de l'ISF à régler. Investir ou donner ? A vous de décider mais à condition de le faire en toute connaissance de cause.
Si vous optez pour un investissement PME, le placement peut être direct. Cet investissement direct dans une PME non-cotée, dont vous devenez actionnaire ou associé, permet de transformer 50 % du versement réalisé en réduction ISF, qui ne peut toutefois pas excéder 45.000 euros. Un tel niveau de réduction ISF permet aux contribuables titulaires d'un patrimoine d'environ 5,5 millions d'euros d'effacer en totalité leur note d'ISF 2011 à condition d'être prêt à investir 90.000 euros sur du non-coté. Ce taux de réduction ISF à 50 % est très avantageux puisque le fisc prend en charge la moitié de l'investissement grâce à l'avantage fiscal accordé. Avant le 13 octobre 2010, il l'était encore plus. Si vous avez investi dans une PME non cotée entre le 16 juin 2010 et le 12 octobre 2010, n'oubliez pas lorsque vous remplirez votre déclaration ISF 2011 que le pourcentage de votre réduction d'ISF est de 75 % et son plafond de 50.000 euros.
Pour obtenir de tels montants de réduction ISF, vous pouvez également investir dans une Holding ISF ou encore confier votre investissement à un professionnel via un mandat de gestion ou de conseil. La somme investie sera alors en principe répartie sur plusieurs PME, limitant ainsi les risques et multipliant la chance d'investir dans une PME à l'avenir prometteur. Des avantages insuffisants pour souscrire les yeux fermés, d'autant que la base de la réduction d'impôt ne sera pas forcément de 100 % si la structure ou le mandataire n'investit pas l'ensemble des fonds levés dans des PME éligibles, ce qui est tout à fait dans son droit.
*Le montant des versements retenu pour le calcul de la réduction ISF est proportionnel aux versements réalisés par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME
Si vous ne souhaitez pas vous exposer au risque d'un investissement direct vous pouvez investir via des fonds de placement collectif tels que les FIP et les FCPI jusqu'au 30 septembre. En revanche, les souscriptions aux parts de FCPR ne sont plus éligibles à la réduction depuis le 1er janvier 2011.Le taux de la réduction ISF qui vous est accordé est également de 50 % des sommes engagées mais ici l'économie d'ISF ne peut pas dépasser 18.000 euros. Ce taux de 50 % ne s'applique toutefois qu'aux sommes effectivement investies par le fonds en titres de PME éligibles. Par exemple, pour un placement de 20.000 euros dans un FIP dont le quota d'investissement dans les PME est de 80 %, le particulier pourra défalquer 8.000 euros de son ISF, soit un taux effectif de réduction de 40 %. Et n'oubliez pas au moment de remplir votre déclaration ISF que les versements réalisés dans des FIP ou FCPI avant le 1er janvier 2011 vous permettent d'obtenir une réduction ISF non pas plafonnée à 18.000 euros mais à 20.000 euros.
*Le montant des versements retenu pour le calcul de la réduction ISF est proportionnel aux versements réalisés par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME Autre avantage des investissements dans le non coté : la valeur des titres reçus en échange de ce placement (PME, Holding, FIP, FCPI) n'est pas comprise dans le patrimoine taxable à l'ISF aussi longtemps qu'ils seront conservés, soit au minimum cinq ans.
Si vous n'avez pas l'âme d'un business angels mais plutôt celle d'un philanthrope, la loi Tepa a créé un dispositif similaire qui permet de convertir une partie de l'ISF en don. En consentant des dons à certains organismes, vous pourrez imputer 75 % du montant donné sur celui de l'ISF. Une opportunité que vous pouvez également saisir jusqu'au 30 septembre date de déclaration de l'ISF. Mais pour bénéficier de la réduction ISF pour dons, vous devez respecter des conditions drastiques. Si les dons peuvent être réalisés en numéraire ou sous forme de titres de sociétés (en pleine propriété), ils doivent l'être au profit des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements publics ou privés de recherche, des établissements publics et privés d'enseignement supérieur, ou d'enseignement artistique, des entreprises, ateliers, chantiers d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion, des entreprises adaptées, de l'agence nationale de la recherche, ou des associations intermédiaires, des fondations universitaires et des fondations partenariales, des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (Réseau Entreprendre et l'association Adie).
Les indécis ne sont pas obligés de choisir entre dons et investissements. Les dispositifs sont cumulables mais la réduction globale ne peut pas dépasser 45.000 euros, tous dispositifs confondus. En revanche, si vous ne réalisez pas d'investissement dans des PME et que vous consacrez 66.667 euros à des dons, vous pouvez alléger votre ISF de 50.000 euros.
Dans toutes ces hypothèses de réduction ISF vous devez être en mesure de présenter les justificatifs que vous remettrons les gestionnaires de fonds, la PME ou l'organisme bénéficiaire du don sur demande de l'administration fiscale. Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros devront joindre ces justificatifs à leur déclaration ISF.
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