Le bouclier fiscal emblème de la loi de relance économique dite loi Tepa est mort mais pas encore enterré. Créé pour éviter la sur-imposition des contribuables, le bouclier fiscal suit la logique de la fameuse courbe de Laffer qui illustre la non moins célèbre phrase « trop d'impôt tue l'impôt ». Autrement dit, au-delà d'un certain seuil d'imposition, les recettes issues de l'impôt diminuent. Si l'idée de plafonner les impôts d'un contribuable ne semble pas dénuée de logique, la mise en œuvre du bouclier fiscal à la Sarkozy a suscité bien des critiques. Jugé trop complexe par certains et trop généreux avec les plus fortunés par d'autres, le bouclier fiscal a été victime de son succès. Sa disparition, qui a fait grand bruit lors de la dernière réforme de la fiscalité du patrimoine, ne sera toutefois effective qu'à compter de 2013. Cette année encore, les contribuables dont l'ISF 2010, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux payés en 2010 sur les revenus de 2009, ou encore les taxes foncières et d'habitation de la résidence principale excèdent 50 % des revenus perçus en 2009 peuvent actionner le bouclier fiscal et récupérer le trop versé d'impôt. Inutile toutefois d'attendre un geste de la part du fisc. Si vous estimez que votre situation fiscale vous autorise à actionner le bouclier fiscal, à vous de le calculer, de le demander et même de l'autoliquider (c'est-à-dire qu'après avoir calculé leur droit à restitution au titre du bouclier fiscal, les contribuables défalquent son montant de l'ISF à payer).
Mais pour les contribuables assujettis à l'ISF 2011 la donne a changé. Alors qu'ils pouvaient les années précédentes réclamer leur dû au fisc jusqu'au 31 décembre, les redevables de l'ISF ne peuvent à compter de cette année demander le remboursement du trop versé que jusqu'au 29 septembre 2011. Pour obtenir cette restitution, vous devez vous procurer un imprimé spécifique, n° 2041 DRID site internet www.impot.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques, et l'adresser aux services des impôts du lieu de votre habitation au 1er janvier 2010, sans oublier de joindre un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d'épargne.
A compter du 30 septembre 2011, date limite de déclaration et de paiement de l'ISF, les assujettis à l'ISF ne pourront plus demander le remboursement de la créance bouclier fiscal mais seront contraints d'autoliquider leur créance « bouclier fiscal » sur l'ISF. Les bénéficiaires du bouclier fiscal n'ont plus qu'une seule option pour obtenir leur dû auprès du fisc : imputer la créance née du bouclier fiscal sur l'ISF. Mais ils ne peuvent désormais le faire que sur l'impôt sur la fortune. De simple option, l'auto-liquidation est devenue la règle.
La seule solution pour les redevables ISF consistera à défalquer leur créance fiscale au titre du bouclier fiscal sur l'ISF 2011. A compter du 30 septembre, le fisc refusera en effet toute demande de remboursement au titre du bouclier fiscal émanant d'un assujetti ISF. Si vous estimez avoir trop versé d'impôts au titre des revenus 2009 vous devrez alors à défaut d'avoir demandé le remboursement avant le 30 septembre imputer sous votre responsabilité la créance née du bouclier fiscal sur l'ISF 2011. Pour réaliser l'autoliquidation du bouclier fiscal vous devez déposer un imprimé n°2041 DRBF en même temps que votre déclaration ISF. Ce formulaire n° 2041 DRBF est téléchargeable sur le site internet www.impot.gouv.fr ou disponible dans votre centre des finances publiques. Si vous oubliez de pratiquer cette autoliquidation sur votre déclaration ISF 2011, la créance bouclier fiscal sera définitivement perdue et vous ne pourrez plus la réclamer au fisc. En revanche, si vous imputez la créance bouclier fiscal sur l'ISF 2011 mais que le montant de la restitution est supérieur à votre cotisation ISF 2011, le reliquat pourra être imputé sur les cotisations d'ISF des années suivantes mais ne vous sera pas remboursé. Ce principe de non-remboursement du reliquat sera toutefois remis en question dans trois hypothèses : vous n'êtes plus redevable de l'ISF, la composition de votre foyer fiscal est modifiée (divorce, rupture de pacs...) et en cas de décès d'un des membres de même foyer fiscal.
Les bénéficiaires du bouclier fiscal non assujettis à l'ISF peuvent pour leur part continuer à choisir entre le remboursement ou l'imputation de leur créance bouclier fiscal sur la taxe foncière, la taxe d'habitation sur la résidence principale ou les contributions et sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à venir. Pour le droit à restitution acquis en 2011 (bouclier fiscal 2011), les possibilités d'imputation restent ouvertes jusqu'au 31 décembre 2011, date limite d'exercice du droit à restitution acquis en 2011.
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