Comme chaque année, la Cour des comptes a présenté son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale. Mais en 2011 l'exercice est particulièrement important vu le contexte : « celui d'une crise économique et financière particulièrement profonde dont [la France] n'est pas encore sortie » précise Didier Migaux, premier président de la Cour de comptes.
Au-delà du constat, « jamais le déficit de la Sécurité sociale n'a atteint un niveau aussi élevé qu'en 2010 d'un montant de 29,8 Mds d'euros, il a plus que triplé en deux ans » la Cour des comptes met en garde « contre l'accumulation des déficits et la spirale d'accroissement de la dette sociale qui s'élevait fin 2010 à 136 Mds d'euros. » Une spirale qu'il est urgent d'infléchir selon les hauts magistrats et qui ne peut être que partiellement attribuée à la crise économique de 2009. Revenir à l'équilibre est devenu un « impératif » souligne la Cour, « le déficit de la Sécurité sociale constitue en soi une anomalie, aucun de nos grands voisins européens n'accepte des déséquilibres durables de sa protection sociale. La Sécurité sociale est un trésor plus fragile que jamais dont la dépendance à la dette est devenue le poison » a ainsi déclaré Didier Migaud.
Il faut donc agir et vite. Dans ce but, le rapport de la Cour des comptes fournit des recommandations aux pouvoirs exécutif et législatif. Les locataires du Palais Cambon proposent donc notamment de maîtriser plus fermement la dépense de médicament, de remédier aux inégalités persistantes dans la répartition territoriale des médecins ou encore de mettre fin aux incohérences des prises en charges à 100 % par l'assurance maladie obligatoire.
Mais elle s'est également intéressée aux niches fiscales et sociales des complémentaires santé et de l'épargne retraite. Les aides publiques qui leur sont consacrées, essentiellement sous forme d'exonérations de charges sociales et de dépenses fiscales, sont importantes et coûtent cher à la Sécurité sociale. Les dispositifs d'épargne retraite, qui ont pour objet de compléter les pensions servies au titre des régimes de retraite obligatoires à partir d'une épargne constituée par le bénéficiaire ou son employeur, bénéficient de règles dérogatoires en matière de prélèvements sociaux et fiscaux extrêmement diverses. Ces avantages portent sur la CSG et la CRDS, sur les cotisations sociales, sur l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, représentant un total de l'ordre de 2 Mds d'euros par an. La Cour a observé que « ces dispositifs étaient souvent mal ciblés et leur diffusion très inégale selon les catégories socio-professionnelles. Les CSP aux revenus plus élevés profitent, avec ces aides publiques, d'un effet d'aubaine certain alors qu'au demeurant, elles disposent en général d'autres possibilités de placement leur permettant d'obtenir un revenu différé à la retraite comme l'assurance-vie, sans compter le patrimoine immobilier dont elles disposent, plus conséquent que celui de catégories socio-professionnelles aux faibles revenus. »
Il est nécessaire selon Didier Migaud, de réorienter ces aides vers les catégories pour lesquelles elles constituent un réel enjeu, c'est-à-dire les ménages qui ne sont pas en mesure, sans incitation, d'épargner pour leur retraite et qui, sans cette épargne, ne disposeront pas, lors de leur retraite, de ressources suffisantes, comme a pu le faire l'Allemagne avec la réforme Riester. Celle-ci prévoit notamment une aide de l'Etat plus substantielle pour les ménages à faibles revenus. Une telle réorientation est nécessaire pour assurer une pleine efficacité de la dépense publique.
Pour y parvenir, la Cour des comptes propose de réduire, voire de supprimer, les incitations à l'épargne retraite individuelle pour les foyers à revenus élevés et de les renforcer pour les foyers à revenus faibles ou moyens, de conditionner plus étroitement les avantages sociaux et fiscaux du PERCO au respect des principes généraux de l'épargne retraite, en supprimant la possibilité de déblocage anticipé des fonds en cas d'achat de la résidence principale. Enfin, il faudrait selon les hauts magistrats revoir les dispositions sociales relatives aux retraites chapeau en assujettissant, lors du départ à la retraite du salarié, les primes versées par l'entreprise à l'assureur (ou le montant provisionné par l'entreprise) aux cotisations sociales de droit commun.
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