Rigueur oblige, le gouvernement Fillon a dévoilé à la fin du mois d'août son plan anti-déficit. Certaines mesures fiscales contenues dans ce plan ont été soumises à l'approbation des députés et des sénateurs. Après avoir examiné le projet de loi, déposé par le gouvernement, les parlementaires n'ont pas apporté de changements notables. Toutefois, certaines mesures ont été légèrement retouchées - la taxation des plus-values immobilières - voire abandonnées - l'application de la TVA à taux normal (19,6 %) sur les parcs à thème. D'autres très médiatisées telle que la taxe sur les hauts revenus figureront pour leur part dans le projet de loi de finances pour 2012 déposé à l'automne. Tous ces changements aboutissent à une augmentation de la pression fiscale pour beaucoup de contribuables. Concrètement, quelles sont pour vous les conséquences fiscales de ces nouvelles règles du jeu ?
Si vous vendez un terrain ou encore une maison ou un appartement qui ne constitue pas votre résidence principale, l'imposition de la plus-value immobilière dégagée à cette occasion est modifiée pour ne pas dire augmentée. Très controversée, notamment par les professionnels de l'immobilier, la réforme du régime des plus-values immobilières n'aboutira finalement pas à la suppression complète de l'abattement qui permet actuellement d'être exonéré d'impôt dès lors que le bien vendu est détenu depuis plus de 15 ans. La progressivité de l'abattement est toutefois revue et corrigée. Pour les actes de ventes signés à compter du 1er février 2012, les biens vendus après 15 années de détention ne seront exonérés qu'à hauteur de 20 %, contre 100 % avant cette date. L'exonération totale d'impôt sur la plus-value n'interviendra qu'au bout de 30 ans de détention. Néanmoins, si vous réalisez un apport d'immeubles ou de droits sociaux à une SCI familiale, le nouveau dispositif s'applique rétroactivement et plus précisément depuis le 25 août. En revanche, la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale reste exonérée d'impôts. Une autre mesure va également avoir pour effet d'augmenter votre base d'imposition. L'abattement fixe de 1.000 euros applicables sur la plus-value imposable est supprimé à compter du 21 septembre. Comme prévu les plus-values immobilières non exonérées seront taxées au taux de 32,5 % (19 % plus 13,5 % de prélèvements sociaux) dès le 1er octobre 2011, au lieu de 31,3 % du fait de l'augmentation des prélèvements sociaux de 1,2 %.
Ce relèvement des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 % ne concerne pas que les plus-values immobilières mais l'ensemble des produits de placement et du patrimoine. Il concerne les revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2011 c'est-à-dire les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus et plus-values de valeurs mobilières (actions, obligations, bons du trésor...), les revenus de l'épargne salariale. En revanche, les revenus des produits de placement ne seront concernés qu'à compter du 1er octobre 2011, il s'agit plus particulièrement des plus-values immobilières, des produit soumis au placement libératoire de l'impôt sur le revenu, des produits des contrats de capitalisation et d'assurance (vie, les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait d'un PEA ou d'un PEP et les intérêts et prime d'épargne versés aux titulaires de CEL (plan épargne logement) et de PEL (plan épargne logement).
Tous ces placements n'ont pas eu la chance d'être défendus, comme l'ont été les parcs à thèmes, par un ancien Premier ministre. En effet, sous l'insistance Jean-Pierre Raffarin, Nicolas Sarkozy a abandonné l'idée de taxer les parcs à thèmes d'une TVA à taux normal. Pour compenser le manque à gagner, une taxe de 2 % est instaurée sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est égal ou supérieur à 200 euros.
Si les particuliers ne sont pas directement redevables de cette taxe, il est plus que probable que son montant soit répercuté sur l'utilisateur final. Ce qui devrait également se produire pour les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables puisque la TSCA due par les assureurs passera de 3,5 %à 7 %. Cette hausse devrait avoir pour effet d'augmenter les primes d'assurances complémentaires santé versés par les salariés.
Si les particuliers ne sont pas épargnés, les entreprises devront également mettre la main à la poche. Pèle mêle sont modifiés, les modalités d'application de report en avant et en arrière des déficits de entreprises soumises à l'ISF, le régime mondial consolidé va disparaître et les l'imposition des plus-values à long terme des cessions de titres de participation augmente. D'autres dispositions ont été annoncées par le gouvernement mais elles seront étudiées dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2012 ou de celui de la loi de financement de la Sécurité sociale. Citons parmi ces mesures, le nouveau coup de rabot de 10 % des niches fiscales (Scellier en tête), abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux, les taxes sur les sodas, le tabac, l'alcool et encore la nouvelle taxe sur les hauts revenus...
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
