Plus-values immobilières : « Contribuables Associés » demande un sursis d'imposition au gouvernement

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L'association Contribuables Associés, qui représente 146 000 membres sur l'ensemble du territoire français, demande au gouvernement de profiter de la présentation du projet de loi de finances 2012 pour « débloquer la situation des quelques contribuables injustement pénalisés par le plan de rigueur. »

Des vendeurs de terrains piégés par les nouvelles règles d'imposition des plus-values immobilières

L'association de défense des contribuables regrette que le nouveau régime fiscal des plus-values immobilières hors résidence principale « piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce de la réforme par François Fillon le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en application. » A cause du délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte rendant la vente effective. En effet, Contribuables Associés note que pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent entraîner une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis de vente telles que l'attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, des fouilles archéologiques préventives, des autorisations administratives, un assainissement, etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur.

Un sursis doit être accordé à ceux qui ont initié leur vente immobilière avant l'annonce du gouvernement

Partant, « un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse de vente signée devant notaire, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue, n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. » objecte Contribuables Associés. A défaut, les contribuables concernés seront contraints de régulariser l'acte authentique à des conditions auxquelles ils n'auraient probablement pas contracté. « Certains passeraient ainsi d'une fiscalité de 15 à 45% ! » proteste l'association. Pour Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, « le gouvernement gagnerait à débloquer la situation de ces quelques contribuables lourdement lésés : sans une fiscalité juste, claire et stable, il n'y a pas de confiance durable dans l'économie. » D'autant que, pour y parvenir, l'association suggère une solution très simple à mettre en place, il suffit de « procéder à un ajustement technique sans remettre en cause l'esprit de la réforme, en excluant les promesses signées avant le 24 août 2011, date de son annonce. »

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