Le Sénat est aux mains de l'opposition et veut le faire savoir. Alors que les députés ont voté, en première lecture, le premier plan de rigueur du gouvernement sans modification substantielle, la commission des Finances du Sénat a adopté des amendements qui ont pour objet de supprimer certains avantages fiscaux issus de la loi Tepa, loi devenue le symbole de la politique fiscale de Nicolas Sarkozy. Votée en 2007, certaines mesures phares de cette loi ont déjà été supprimées par leur créateur (bouclier fiscal, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt...). La commission des Finances du Sénat considère que l'abrogation des dispositions de la loi TEPA, qui coûtent chaque année 9,3 MdsE, « permettrait de concilier rendement budgétaire et amélioration de la justice fiscale. ». Par conséquent, elle a adopté un amendement revenant sur les majorations des abattements de droits de successions et de donation adoptées en 2007, à l'exception de celles en faveur des conjoints. Ainsi, les trois quarts des successions resteraient exonérées, contre 95 % aujourd'hui. Cette mesure rapporterait 2,1 milliards d'euros.
La commission veut également diviser par deux à compter de 2012, les plafonds de déductibilité des intérêts d'emprunt issus de la loi TEPA, « considérant que la réduction immédiate du coût de cette subvention improductive bénéficiant surtout aux ménages aisés était préférable à la non indexation de certaines prestations sociales. » Cette mesure déjà supprimée est encore d'actualité puisque l'avantage fiscal étalé sur plusieurs années profite encore à de nombreux contribuables. Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt institué par la loi TEPA mais les contribuables qui bénéficient du dispositif conservent leur avantage jusqu'à son terme, soit 2016 au plus tard.
D'autres augmentations fiscales pourraient, si elles sont définitivement adoptées, fortement pénaliser les chefs d'entreprises qui vendent leur outil de travail. En effet, la commission veut supprimer l'abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres de sociétés tels que les actions. Les députés ont pour leur part décidé de repousser l'entrée en vigueur de ce dispositif qui doit produire ses premiers effets en 2012. Les sénateurs n'ont pas précisé si le dispositif spécifique aux dirigeants d'entreprises qui vendent leur société pour prendre leur retraite sera également concerné par cette disparition. Décidément, les actions et les détenteurs de sociétés ne sont pas épargnés. La commission des Finances du Sénat voudrait déplafonner le montant des droits d'enregistrement dus en cas de cession d'actions, notamment non cotées. Actuellement, la cession d'actions de sociétés non cotées est frappée d'un droit proportionnel de 3 % plafonné à 5.000 euros par mutation.
Les revenus de l'épargne ne sont pas les seuls à être dans le viseur de la sénatrice et rapporteuse de la commission des Finances. Elle propose de s'attaquer aux revenus et de pérenniser la taxe sur les hauts revenus. Selon Nicole Bricq, la borne temporelle à l'application de cette contribution « illustre les réticences du Gouvernement à taxer les plus fortunés à due concurrence de leurs capacités contributives, qu'il se résout à solliciter seulement lorsqu'il n'a plus d'autre choix. » La commission des finances a également adopté un amendement qui ouvre la voie à la taxation obligatoire au barème progressif de l'ensemble des revenus de l'épargne en commençant dès 2012 par ceux tirés des dividendes.
Peu de bonnes nouvelles pour les contribuables. Une baisse d'imposition est toutefois à relever. Les sénateurs veulent supprimer le doublement du coût fiscal des divorces résultant de l'augmentation du taux du droit de partage, adoptée au mois de juillet 2011 pour financer l'allègement de l'ISF. « Cette mesure injuste s'ajoutait à celle de la loi de finances pour 2011, qui a déjà supprimé le bénéfice de la triple déclaration aux couples mariés et divorcés. » selon Nicole Bricq. Enfin, la sénatrice de la Seine et Marne veut réintroduire des conditions de ressources à l'octroi du PTZ + et taxer le « trading haute fréquence » (exécution automatique d'ordres de bourse à grande vitesse).
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