Plus-values mobilières : est-il possible d'éviter le durcissement de la fiscalité en 2012 ?

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Face aux turbulences économiques, les entreprises ont plus que jamais besoin du soutien des épargnants. Mais face à l'ampleur des dégâts causés par trente années d'une gestion calamiteuse du budget de l'Etat, les pouvoirs publics ont besoin d'argent. Plutôt que d'encourager les épargnants à investir dans ce sens, pouvoirs exécutif et législatif préfèrent durcir la fiscalité pesant notamment sur les revenus et plus-values notamment issus d'actions, d'intérêts ou encore d'obligations. Après la proposition du gouvernement d'augmenter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % à 24 %, les députés souhaitent renforcer l'imposition des plus-values mobilières.

Vers la suppression de l'abattement sur les plus-values mobilières

Actuellement, le produit de la vente d'actions, d'obligations (...) sont imposables aux taux de 19 % plus 13,5 % de prélèvements sociaux, soit une ponction totale de 32,5 %. Mais théoriquement il bénéficie d'un abattement en fonction de la durée de détention du titre cédé. Cet abattement d'un 1/3 au bout de 6 années de détention permet d'effacer la taxation de 19 % après 8 ans de fidélité. Cette mesure créée en 2006 devait donc produire ses premiers effets l'an prochain. Finalement au vu de la situation des finances de la France, les députés ont décidé, avec l'accord du gouvernement, de réformer ce régime de faveur. Dans un premier temps, les locataires de l'Assemblée nationale avaient proposé de repousser l'application de l'abattement pour durée de détention de trois ans alors que les sénateurs souhaitent pour leur part qu'il disparaisse.

Nouveau mécanisme de report d'imposition très restrictif

Partant, les députés ont revu leur copie et proposent à leurs collègues sénateurs de transformer l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values mobilières en un mécanisme de report d'imposition beaucoup plus restrictif. Ce nouveau mécanisme prend la forme d'un report d'imposition soumis à de nombreuses conditions que l'abattement pour durée de détention n'exigeait pas. D'après Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, l'un des députés à l'origine de l'amendement : « il est souhaitable de mettre en place un dispositif plus limité, qui remplisse plus efficacement l'objectif de financement des petites et moyennes entreprises et qui ait un coût moindre. » Les dirigeants politiques se sont donc engagés à affecter l'économie générée par l'application d'un dispositif plus restrictif, environ 1 milliard d'euros selon leur estimation, au financement des PME.

Les « petits » porteurs exclus de ce nouveau mécanisme de faveur

Pour être éligible au nouveau régime d'exonération, il faut en premier lieu le demander. Ensuite, il est nécessaire d'avoir détenu les valeurs cédées pendant au moins 8 ans. Et grande nouveauté, le nouveau régime de faveur exclut les petits porteurs. L'exonération est ainsi réservée aux actionnaires ou associés détenant au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. Pour évaluer ce pourcentage, le contribuable peut tenir compte des titres ou droits détenus par lui-même, directement ou par personne interposée, par son conjoint, ses ascendants et descendants ainsi que ses frères et sœurs. Puis, il doit s'engager à réinvestir 80 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux dans une autre entreprise qui ne peut avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine immobilier. Le vendeur aura alors trois ans pour réaliser cet investissement qui devra représenter au moins 5 % du capital de la nouvelle société. Enfin, pour être définitivement exonérés de la part de 19 % (hors prélèvements sociaux), les titres issus de cette acquisition devront être conservés pendant au moins 5 ans. Autre restriction de taille : selon la version du texte déposée à l'Assemblée nationale, non encore définitivement adoptée, le réinvestissement partiel de la plus-value ne pourra ouvrir droit aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF accordées pour l'investissement dans une PME. Les nouvelles conditions de l'exonération des plus-values mobilières seront donc très restrictives et changent considérablement l'esprit de la mesure d'origine et les bénéficiaires de celle-ci. Encore un bel exemple de l'instabilité fiscale française ! En effet, à la création de l'abattement pour durée de détention, le législateur souhaitait favoriser l'orientation dans la durée de l'épargne des particuliers vers les entreprises.

Optez pour un PEA ! Sur le long terme les plus-values ne seront pas taxées

Les contribuables déçus pourront, à condition de le pouvoir, être tentés par l'exil fiscal. Toutefois, complexe et désormais sanctionné par l'exit tax, l'exil fiscal n'est pas à la portée de tous. Pour ceux qui n'ont ni les moyens ni l'envie de s'exiler, le PEA (plan d'épargne en actions) est sans aucun doute un bon moyen de profiter d'un exonération sur les plus-values mobilières à condition d'être prêt à investir sur le long terme. En outre, les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société pour prendre leur retraite continuent à bénéficier de l'abattement pour durée de détention dans les mêmes conditions.

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