Le très pénalisant gel des barèmes de l'impôt sur le revenu et de l'ISF

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Afin de tenir compte du dernier plan de rigueur, le gouvernement vient de déposer à l'assemblée le 4eme collectif budgétaire de l'année. Ce projet de loi reprend les mesures d'économie annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre, d'un montant de 5,2 milliards d'euros. Il complète les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 actuellement en discussion devant le Parlement.

En quoi consiste le gel des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ?

Parmi les mesures fiscales applicables aux particuliers, ce projet de loi prévoit le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. Loin d'être indolore pour les contribuables, cette disposition a pour effet d'augmenter mécaniquement l'impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. En principe, les seuils des tranches du barème de l'impôt sont relevés chaque année en fonction de l'évolution des prix « hors tabac ». Cette revalorisation automatique permet ainsi à ceux dont l'augmentation des revenus est calquée sur l'inflation de conserver le même niveau d'imposition. Le gel du barème ne va pas seulement affecter ces contribuables. D'autres contribuables qui grâce à l'augmentation des tranches n'auraient pas payé d'impôt vont devoir en payer et d'autres encore dont le revenu n'a pas évolué vont en auraient payé moins si les tranches avaient été réévaluées.

Quelles seront les conséquences de la désindexation des barèmes de l'impôt sur le revenu et de l'ISF ?

Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) a d'ailleurs réalisé plusieurs simulations mesurant l'impact du gel des tranches de l'impôt sur le revenu. Normalement, les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu aurait dû évoluer de 2,1 % l'an prochain. Quels seront les effets de la désindexation sur un ménage avec deux enfants à charge qui a déclaré 200.000 euros de revenus en 2010 et a payé à ce titre 42.413 euros d'impôt en 2011 ? En 2012, on estime que son revenu a augmenté de 2,1 %, si les seuils du barème avaient également crû dans la même proportion, son impôt en 2012 aurait été égal à la même somme qu'en 2011. Avec le gel du barème, il devra régler 43.963 euros en 2012 sur ses revenus 2011 puis 45.545 euros en 2013 sur ses revenus 2012. Au total, ce simple gel de l'indexation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu devrait permettre à l'Etat d'encaisser 3,4 milliards d'euros supplémentaires sur deux ans et concernera, selon les estimations du Snui, 19 millions de foyers fiscaux.

Les niches fiscales derniers remparts contre les prochaines hausses d'impôts

Reste donc à ces contribuables la possibilité de profiter des dernières semaines de 2011 pour réduire leur impôt sur le revenu. D'ailleurs, plusieurs niches fiscales peuvent encore être facilement actionnées en cette fin d'année. Les réductions accordées au titre des investissements dans des FIP ou FCPI en sont un exemple, les Sofica un autre. Pour ceux qui privilégient l'immobilier, souscrire des SCPI fiscales, Scellier et/ou Malraux, peuvent être une des solutions pour éviter de payer plus d'impôt l'an prochain. Ces opportunités doivent toutefois être saisies avant le 31 décembre 2011 pour en profiter l'an prochain, mais aussi pour éviter de subir de plein fouet le nouveau coup de rabot des niches fiscales prévues en 2012 qui sera finalement de 15 % et non pas de 10 %. La réduction fiscale pour investissement dans un FIP ou dans un FCPI ne sera alors plus égale à 22 % et servira plus alors un avantage fiscal compris entre 18 et 19 %.

ISF et droits de succession également sur la sellette

L'impôt sur le revenu ne sera pas la seule taxation à augmenter. D'autres impositions subiront exactement le même sort. En effet, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), celui des droits de mutation et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut.

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