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Imposition des plus-values immobilières : les sénateurs durcissent le ton

28/11/2011 - 17:16 - Sicavonline



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Imposition des plus-values immobilières : les sénateurs durcissent le ton

Pour adoucir le durcissement de la fiscalité sur les plus-values immobilières, réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif, adopté en septembre dernier, les députés ont proposé d'étendre l'exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale à la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de celle-ci. Après examen de cette proposition, les sénateurs d'accord sur le principe veulent toutefois en limiter la portée.

Jusqu'au 1er février 2012, les plus-values immobilières obtenues suite à de la cession d'une résidence secondaire ou d'un bien donné en location ne sont pas taxées dès lors que ces biens sont détenus depuis plus de 15 ans. En effet, l'abattement pour détention réduit le montant de la plus-value de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention du logement ou du terrain.

Le geste des députés en faveur de ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale

A compter de cette même date, la progressivité de l'abattement sera moins rapide et ne permettra l'exonération totale d'imposition d'une plus-value immobilière sur une résidence secondaire qu'à partir de 30 années de détention d'un bien. En revanche, comme auparavant aucun abattement ne sera accordé si le bien est vendu pendant les 5 premières années de sa détention. Au-delà, l'abattement progressif sera de 2 % par année de détention jusqu'à la 17e année, de 4 % entre la 18e année et la 24e année, et enfin de 8 % de la 25e année à la 30e année. Avec cette nouvelle progressivité, au bout de 15 ans l'exonération qui permettait une exonération totale n'aboutira qu'à réduire de 20 % le montant de la plus-value imposable. En revanche, l'exonération reste totale lorsque la transaction immobilière concerne la résidence principale du vendeur, peu importe sa durée de détention.

Le Sénat limite la portée de la mesure d'adoucissement des députés en faveur des plus-values immobilières

Pour adoucir l'imposition de ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale mais d'un autre logement que celui où ils vivent la plupart du temps, les députés ont voté une mesure permettant à ces propriétaires de bénéficier dans certaines circonstances d'une exonération sur cette transaction au même titre que ceux qui cèdent leur résidence principale. Cette situation n'est pas que théorique puisque compte tenu du prix du mètre carré dans la capitale française, de nombreux locataires parisiens faute de pouvoir acheter un logement à Paris investissent dans un bien en Province pour le louer ou pour en profiter lors de leurs congés. Si cette mesure est adoptée en l'état la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement, lorsque le contribuable ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, sera exonérée à la double condition que cette vente soit réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement du logement, et qu'elle n'ait pas été précédée dans les deux ans par la cession de la résidence principale.

Pas de cadeaux fiscaux au-delà d'un prix de cession de 300.000 euros

Les sénateurs d'accord sur le principe veulent toutefois limiter la portée financière (estimée à 150 ME) de cet avantage en fixant un seuil maximal. C'est pourquoi, Nicole Bricq rapporteur PS de la commission des Finances du Sénat a proposé un compromis à ses collègues parlementaires : maintenir l'exonération prévue par les députés dans la limite d'un prix de cession de 300 000 euros. Au-delà de ce seuil, le droit commun s'appliquerait : une imposition dégressive à partir de la cinquième année, puis une exonération totale au bout de trente ans. Il faudra donc attendre le vote définitif du Budget 2012 avant de connaître le sort réservé par le législateur aux plus-values immobilières.

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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