La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation (non meublés) situés dans des communes de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par décret. Il s'agit des communes appartenant aux huit agglomérations suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice. La taxe sur les logements vacants vise en effet uniquement les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande. Sont concernés par cette taxe les propriétaires, usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation doivent la taxe sur les logements non meublés et laissés vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont uniquement taxés les appartements ou les maisons ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires,...) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation), au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation) et le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement : - 10 % la 1ère année où le logement est imposable ; - 12,5 % la deuxième année ; - 15 % à compter de la 3ème année. Il faut également ajouter des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.
Le contribuable n'a pas à déposer de déclaration mais reçoit une demande de renseignements préalable sur ses locaux vacants de la part du centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers). Si vous êtes redevable de cette taxe à payer, le fisc vous a en principe adressé un avis d'imposition début novembre.
Un logement est considéré comme vacant lorsqu'il est libre de toute occupation depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, mais une occupation supérieure à 30 jours consécutifs au cours de l'une des 2 années remet en cause la situation de vacance. Pour prouver cette occupation, il faut alors être en mesure de fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité... Partant, une résidence secondaire meublée n'est pas concernée par cette taxe, dès lors qu'elle est déjà imposée à la taxe d'habitation. Les propriétaires de logements vacants peuvent également demander un dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement. Par ailleurs, la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, à condition évidemment de pouvoir le prouver !
Si vous avez reçu un avis d'imposition à la taxe sur les logements vacants mais que vous estimez que vous ne la devez pas, vous pouvez faire une réclamation. Adressez-la à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) dont l'adresse figure sur votre avis avec les pièces justificatives. Réclamer ne vous dispense pas de payer votre taxe foncière mais vous pouvez reporter son paiement jusqu'au traitement de la réclamation. Pour cela, vous devez demander à bénéficier du sursis de paiement dans votre réclamation si les sommes à payer contestées sont inférieures à 4.500 euros, la demande de sursis est automatiquement acceptée. A partir de ce montant, le centre des finances publiques peut vous demander de fournir des garanties (une caution bancaire par exemple). Si vous avez raison, l'erreur sera rectifiée et vous bénéficierez d'intérêts moratoires sur les sommes versées en trop. Au contraire, si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer la TLV contestée, ainsi qu'une majoration de 10 % et le cas échéant des intérêts moratoires.
Pour régler la taxe sur les logements vacants, différentes solutions sont à votre disposition. Vous pouvez le faire par chèque, par TIP par virement ou encore choisir le prélèvement à l'échéance ou encore payer directement en ligne sur le site des impôts, www.impots.gouv.fr, jusqu'au 22 décembre minuit.
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