Les discussions parlementaires autour du Budget 2012 ont été particulièrement riches en rebondissements. Le Sénat vient en effet d'adopter avec modifications le projet de loi de finances 2012 grâce à une courte majorité de 7 voix. Les projets ainsi adoptés par les deux Chambres vont donc désormais faire l'objet d'un nouvel examen par une commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs. Ces 14 parlementaires vont avoir la lourde tâche de parvenir à trouver un accord afin de proposer un seul et même texte à l'ensemble de leurs collègues. Si les élus ne parviennent pas à trouver un compromis, comme cela a été le cas en 1982, 1984, 1985 et 1992, alors que comme aujourd'hui, les majorités de chacune des assemblées avaient des positions politiques inconciliables, l'Assemblée nationale procèdera à une nouvelle lecture du projet de loi de finances. Elle examinera alors soit le texte voté par elle en première lecture s'il a été rejeté par le Sénat soit le texte adopté par le Sénat. Le texte ainsi adopté sera transmis au Sénat qui, en pareil cas, l'a toujours rejeté. À la demande du Gouvernement, le dernier mot reviendra alors à l'Assemblée nationale qui, en lecture définitive, ne pourra, en pratique, que reprendre le dernier texte voté par elle. En attendant la fin de cette procédure, les sénateurs majoritairement à gauche ont inclus de nouvelles mesures de restriction des niches fiscales.
Alors que la majorité UMP de l'Assemblée nationale a abaissé le plafonnement global des niches fiscales à 18.000 euros plus 4 % du revenu imposable d'un foyer fiscal, les sénateurs du PS ont de leur côté adopté un amendement qui restreint considérablement la possibilité pour les ménages les plus aisés de réduire leur imposition. Ainsi, les locataires du Palais du Luxembourg souhaitent qu'un foyer fiscal puisse au maximum déduire 10.000 euros de son impôt sur le revenu et ce sans part variable du revenu imposable. Autrement dit, l'ensemble des déductions, réductions et crédits d'impôt d'une même famille ne pourra être supérieur à 10.000 euros. D'après Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, à l'origine de cette proposition « cette mesure franche et efficace, dont le rendement - certes, ce n'est pas l'objectif principal - est estimé à 245 millions d'euros, pour 32 500 contribuables concernés, ce qui n'est tout de même pas négligeable. » Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, ne soutient pas cet amendement et préfère se ranger à l'avis des députés. Elle estime qu'« une telle baisse du plafond global des niches fiscales paraît excessivement brutale. » Passer de 18 000 euros [plus 6 % en 2011 et sans doute 4 % en 2012] à 10 000 euros sans ajout d'une fraction de revenu imposable conduirait à porter un coup très dur au secteur des emplois à domicile et favoriserait le travail « au noir ». »
Il est vrai que ces deux dispositions n'ont pas du tout les mêmes conséquences. Prenons l'exemple d'un couple marié/ pacsé avec deux enfants qui perçoit annuellement 100.000 euros de salaires. Hors déduction, réduction et crédit d'impôt, ce foyer fiscal devrait payer environ 11.200 euros d'impôt sur le revenu. Avec le plafond retenu par les députés, ce couple peut réduire son imposition à hauteur de l'ensemble de ses impôts puisque le plafond des niches fiscales est égal à 18.000 euros plus 4.000 euros (4 % x 100.000). En retenant le plafonnement du Sénat, ce couple ne pourra déduire que 10.000 euros de ses impôts et devra donc au minimum verser 1.200 euros d'impôt sur le revenu. Evidemment plus les revenus sont élevés plus le plafonnement « sénatorial » sera pénalisant. Mais les parlementaires ont réservé d'autres surprises aux contribuables consommateurs de niches fiscales. Des limitations qui ont pour leur part emporté l'adhésion des députés et des sénateurs et devraient donc être appliquées l'an prochain. Ce sera notamment le cas du coup de rabot général de 15 % sur les niches fiscales d'investissement et de placement ou encore la diminution de l'avantage fiscal lié aux investissements immobiliers dans le neuf meublé ou non meublé (Censi-Bouvard et Scellier) et surtout leur disparition en 2013.
A moins de 30 jours de la fin de l'année, les possibilités de réduire le montant de l'impôt sur le revenu à régler en 2012 sur les revenus perçus en 2011 s'amenuisent. Pourtant, certains placements permettent encore aux contribuables de cumuler avantages fiscaux et potentiel de performance. Mises sur la sellette et accusées de creuser le déficit de l'Etat, les niches fiscales vont être rabotées l'an prochain mais il reste plus de 15 jours pour agir. FIP, FCPI, SCPI fiscales, sont autant de solutions pour alléger la note. A lire sur ce sujet : Réductions d'impôt : plus que cinq semaines pour agir
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