Budget 2012 : du mieux pour les contribuables

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La commission mixte paritaire (CMP) n'a pas pu mener à bien sa mission et trouver un compromis entre le texte du Budget 2012 adopté par les députés et la version sénatoriale. Les deux textes comportaient trop de divergences pour que la CMP composée de sept députés et de sept sénateurs puisse trouver un terrain d'entente. Suite à cet échec, l'Assemblée nationale est chargée d'effectuer une nouvelle lecture du projet de loi de finances 2012. Résultat : les députés ont annulé la plupart des dispositions adoptées par les sénateurs sans l'approbation du gouvernement.

Trop de divergences entre le Budget 2012 du Sénat et celui des députés

Selon, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée « Le Sénat a adopté un texte inconciliable avec les choix décidés par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission mixte paritaire n'a donc pas abouti. Mais cela n'a pas empêché des échanges non seulement courtois mais aussi constructifs » entre les parlementaires. Parmi les raisons de cet échec, le rapporteur met en avant les « très nombreuses augmentations d'impôts que le Sénat a adoptées. Il a, en particulier, fortement accru les impôts sur les entreprises. Si je ne devais vous donner qu'un seul chiffre, ce serait celui-ci : 30 milliards d'euros d'augmentation d'impôts, dont 80 % pèsent sur nos entreprises. » Gilles Carrez ajoute que le texte adopté par les sénateurs c'était « Plus d'impôts, pas d'économies, voire, au contraire, des dépenses supplémentaires : on ne pouvait se mettre d'accord avec le Sénat sur l'architecture générale du budget. » Selon le député UMP Jérôme Chartier, le budget adopté par les sénateurs faisait « rentrer 32 milliards d'euros d'impôts supplémentaire en créant 23 nouvelles taxes. » Le prix à payer pour le socialiste et député Pierre-Alain Muet « réduire les déficits. Car on ne les réduit pas en se contentant d'opérer des coupes brutales dans les dépenses et en augmentant les impôts. La politique d'austérité massive est une impasse. On sait très bien que l'on ne réduit les déficits par des politiques d'austérité, mais par des politiques macroéconomiques complètes qui soutiennent l'emploi, l'investissement et la croissance. Cela suppose une politique sélective. »

Les mesures du Sénat préservées par l'Assemblée nationale ne sont pas nombreuses

Cela étant, suite à l'échange entre les députés et les sénateurs à l'occasion de l'examen de la CMP, les députés ont retenu certaines propositions des sénateurs comme la révision de la taxation aux droits d'enregistrement des parts sociales. Les députés ont également décidé de suivre partiellement l'idée des sénateurs et revenir temporairement sur l'augmentation du taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % votée en juin et pénalisant notamment les personnes qui se séparent. Si une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière au taux de 1,1 % et non de 2,5 %.

Les augmentations d'impôt auxquelles les contribuables vont échapper

En revanche, les députés ont supprimé la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu ou encore l'abaissement du plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros par an et par foyer fiscal. Le nouveau texte adopté par l'Assemblée nationale ne remet plus en cause l'allégement des droits de succession et de donation ou encore l'exonération des heures supplémentaire adoptés en 2007. Une bonne nouvelle pour les contribuables puisque la mesure sénatoriale qui suggérait de supprimer la réforme de l'ISF qui permet à la quasi-totalité des assujettis de payer mois d'impôts a également été abandonnée. De même, la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes ne verra sans doute pas le jour.

Le dernier mot pour les députés

Après avoir éliminé la quasi-totalité des mesures ajoutées par le Sénat, l'Assemblée nationale va transmettre son texte aux sénateurs. Mardi 20 décembre, le Sénat va donc à son tour reprendre la lecture du Budget 2012. L'Assemblée nationale aura toutefois le dernier mot. Elle effectuera une dernière lecture du projet de Budget 2012 sans navette vers le Sénat. Les contribuables sauront enfin le sort fiscal qui leur sera réservé en 2012.

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