Acheter des actions, combien ça coûte depuis le 1er janvier 2012 ?

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Dépenser sans compter n'est plus possible. Face à des dettes colossales et à la pression des marchés financiers, la France doit réduire son train de vie et augmenter ses recettes. En 2012, le budget prévoit donc de nombreuses augmentations d'impôts. Si certaines font la une des médias d'autres sont presque passées inaperçues. Pourtant, elles concernent des acteurs importants de notre économie : les sociétés. Plus précisément, les acquisitions d'actions de sociétés (SA, SAS). Toutes ne sont toutefois pas concernées puisque les actions cotées sur un marché réglementé supportent des droits d'enregistrement uniquement si un acte de cession est établi entre le vendeur et l'acheteur. Ainsi, les ventes d'actions, notamment de sociétés du CAC 40, détenues dans le portefeuille d'un épargnant ne sont pas soumises à ce droit d'enregistrement puisqu'en principe aucun acte n'est établi. En revanche, les achats d'actions de sociétés non cotées sur un marché réglementé sont automatiquement soumis à un droit d'enregistrement même si aucun acte n'est établi.

Les droits d'enregistrement sur les achats d'actions ne sont plus plafonnés...

Droits d'enregistrement dont le montant a justement été revu à la hausse lors de la dernière loi de finances. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les cessions d'actions de sociétés, types SA et SAS, peuvent être soumis à un montant de droits d'enregistrement supérieur à 5.000 euros par vente. Droits acquittés par l'acheteur. Jusqu'à cette date, les droits d'enregistrement étaient fixés à 3 % du montant de la transaction mais ne pouvaient pas dépasser un montant de 5.000 euros.

...Et le taux de ces droits n'est plus fixe

Désormais, le taux de ce droit n'est plus fixe et suit un barème proportionnel : 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 0 et 200.000 euros, 0,5 % pour la fraction entre 200.000 euros et 500.000.000 euros et 0,25 % pour la fraction supérieure à 500.000.000 euros. La base de l'imposition est égale au prix de la vente éventuellement augmenté des charges. Autrement dit, avant le 1er janvier 2012, la note s'élevait à 5.000 euros même si le montant de la cession était égal ou supérieur à 167.000 euros (167.000 x 3 %= 5010 euros). Après cette date, la facture sera d'autant plus élevée que le montant de la cession le sera également. En effet, la suppression du plafond va surtout pénaliser les acquisitions portant sur des montants importants. Ainsi, une vente de 167.000 euros ne coûtera « que » 5.010 euros alors que si elle porte sur 2.000.000 d'euros, l'acheteur devra régler 15.000 euros au lieu de 5.000 euros auparavant, soit une hausse de taxe de 200 %.

Un droit d'enregistrement « international »

Toutes les cessions portant sur des sociétés françaises sont soumises à ces droits d'enregistrement même si l'acte est passé à l'étranger. Le montant des impôts éventuellement payés dans le pays de la transaction ou de résidence du cessionnaire sera alors déductible de la taxe due en France.

5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière

Ces modifications ne concernent pas les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés dont l'actif brut est constitué majoritairement d'immeubles ou de droits immobiliers) qui supportent toujours un droit de 5 %.

Pas de changement pour les parts sociales

De la même façon, les cessions de parts sociales (sociétés en nom collectifs ou SNC, en commandite, ou à responsabilité limitée ou SARL, EURL...) restent soumises au taux de 3 % avec un mécanisme d'abattement dont le montant global est fixé à 23.000 euros. Cet abattement est proratisé en fonction du nombre de titres cédés. Chaque part bénéficie d'un montant d'abattement égal à 23.000 / nombre total de parts de la société. Par exemple, un associé cède 400 parts d'une société dont le capital est divisé en 1.000 parts pour un prix de 400.000 euros bénéficiera d'un abattement de 9.200 euros. Dans le détail, l'abattement par part est égal à 23 (23.000 / 1.000). Le montant de l'abattement pour cette cession est donc de 9.200 euros (23 x 400). L'assiette après abattement est de 390.800 euros (400.000 - 9.200 euros) et les droits à payer par l'acquéreur sont donc de 11.724 euros (390.800 x 0,03).

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