ISF : le fisc vous donne des clefs pour évaluer un bien immobilier

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Transmission, cession, déclaration du patrimoine sont autant de situations qui contraignent les propriétaires à apprécier au plus juste la valeur d'un bien immobilier. Cette évaluation sert alors de base au calcul des droits à payer sur une transmission ou encore à calculer le montant de l'impôt sur la fortune (ISF) à régler. S'il estime que la valeur du bien immobilier a été sous-estimée, le fisc sera alors en droit de procéder à un redressement fiscal avec tous les désagréments que cela suppose, sans même aborder la douloureuse question de son impact financier. En cas de vente, le fisc peut aussi demander des comptes s'il estime que le prix de cession a été sous-évalué. Même de bonne foi, l'estimation d'un bien immobilier peut soulever de nombreuses questions. L'outil PATRIM Usagers devrait faciliter la tâche des contribuables propriétaires en donnant accès gratuitement aux données nécessaires au contribuable dans le cadre de ses déclarations patrimoniales ou lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle.

Le fisc aide les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers

Pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, l'administration utilise généralement la méthode dite des « termes de comparaison », ces derniers étant constitués par les ventes portant sur des immeubles similaires aux biens à évaluer. Les contribuables ont désormais, dans certaines circonstances précises, la possibilité d'obtenir les mêmes informations que le fisc. Ce service prévoit ainsi une dérogation au secret professionnel afin de permettre la communication par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), à destination des usagers visés par une procédure administrative (contrôle de la valeur vénale d'un bien, expropriation...) ou soumis à une obligation déclarative (acte de donation, déclaration de succession, déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)), d'informations de nature juridique et cadastrale (descriptif détaillé des biens immobiliers) en vue de l'estimation d'un bien immobilier.

Comment évaluer au plus juste son bien immobilier ?

Le recours à ce nouveau service offrira à l'usager de bonne foi, la possibilité d'évaluer plus justement son bien immobilier et de porter ainsi dans sa déclaration d'ISF ou de donation une valeur vénale déterminée en fonction des éléments de comparaison fiables. La transmission des ces informations se fera uniquement par voie électronique selon une procédure sécurisée d'authentification. Après s'être assuré de votre droit à obtenir communication, les renseignements fournis concernent les cessions réalisées dans un périmètre précis et pour une durée déterminée.

Le fisc conserve son droit à contrôle

Enfin, le fisc n'est pas lié par les éléments transmis. Autrement dit, même si le contribuable prouve que son évaluation s'appuie sur les informations de l'administration, cela ne la met pas à l'abri d'un contrôle fiscal.

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