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La Cour des comptes tance l'instabilité fiscale

23/02/2012 - 11:44 - Sicavonline



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La Cour des comptes tance l'instabilité fiscale

La perception des contribuables vis-à-vis du fisc s'est-elle améliorée ces dernières années grâce aux efforts engagés en ce sens ? Oui, affirme la Cour des comptes qui juge néanmoins que d'énormes marges de progressions subsistent. L'institution critique notamment dans son rapport la forte instabilité et la complexité des normes fiscales compliquant la tâche des contribuables mais aussi celle du fisc. L'utilisation de termes difficiles à comprendre est également épingler. La Cour des comptes appelle donc à des réformes.

Les relations entre le fisc et les contribuables ont considérablement évolué ces dernières années. Depuis 1999, les démarches entreprises dans ce sens ont « entraîné des progrès à plusieurs égards remarquables dans les relations avec les contribuables » reconnaît la Cour des comptes. Outre une amélioration de la communication et une diversification des moyens d'échange entre l'administration et les citoyens, ces derniers reconnaissent les mérites de certaines simplifications, comme la déclaration préremplie ou la mensualisation. Cependant, ces avancées n'ont pas permis de régler tous les problèmes que peuvent rencontrer les administrés face à une administration qu'ils redoutent.

Les règles fiscales jugées trop instables

La complexité de la norme fiscale demeure une source d'incompréhension majeure à l'origine d'un important flux de réclamations. Des questionnements auxquels la procédure de rescrit fiscal ne permet pas toujours de répondre de manière satisfaisante. La procédure de rescrit fiscal permet à un contribuable de poser des questions à l'administration fiscale qui est alors tenue de prendre une position formelle sur l'interprétation d'une texte fiscal ou sur l'appréciation d'une situation de fait et de s'y tenir.

40.000 pages par an pour expliciter les nouvelles mesures fiscales

L'accès à la documentation fiscale s'est considérablement démocratisé avec le déploiement d'internet. Concomitamment, la Cour des comptes juge que les règles fiscales sont de plus en complexes et brillent par leur instabilité. Preuve en est que chaque année 40 000 pages d'instructions fiscales sont publiées sur le net et 20 % des articles du code général des impôts changent.

Des contribuables hermétiques à la loi fiscale

Selon les sages de la rue Cambron « une lecture directe de la loi applicable n'est plus possible. Les modalités de l'impôt sont très nombreuses. Les « niches fiscales » (plus de 500) se sont multipliées, notamment celles associées à des politiques publiques sectorielles (maîtrise de l'énergie, logement, recherche, etc.). » Par ailleurs, La Cour estime que le vocabulaire utilisé par le fisc est difficile à comprendre et c'est l'une des principales causes de la complexité ressentie dans l'accomplissement des obligations fiscales. De par cette complexité croissante les contribuables, même de bonne foi, ne se sentent plus complètement assurés d'être « en conformité » avec la règle : ils ont un « besoin accru d'être informés et sécurisés sur le respect de leurs obligations. » estime la Cour des comptes.

Des agents du fisc perdus face à la complexité

Les agents du fisc sont parfois « en peine de les renseigner en toute certitude, tant la succession rapide et le caractère technique de certains dispositifs fiscaux en brouillent la compréhension et l'application. » indique le rapport de la Cour des comptes.

Des pistes d'amélioration

Assez curieusement, la Cour des comptes ne juge pas nécessaire de simplifier la norme fiscale et d'assurer sa stabilité. Elle recommande néanmoins de trouver des solutions pour faciliter l'applicabilité des règles par l'administration comme par les contribuables ou encore d'expliciter les mesures fiscales pour éviter la multiplication des « fraudes par incompréhension. ». La Cour propose également d'améliorer l'information des contribuables, d'une part sur les modalités concrètes des réclamations et des différents recours, d'autre part sur leur articulation, les conditions de recevabilité et de délais. Ce rapport de 208 pages contient toute une palette de recommandations pour aider le fisc à progresser et lui donner les moyens d'aider et de faciliter les démarches des contribuables.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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