Assurance-vie : une imposition à la « tête » du contrat

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La précarité fiscale frappe les contrats d'assurance-vie. Plusieurs changements fiscaux intervenus en 2011 sèment le trouble chez les assureurs. Depuis le 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés au fil de l'eau sur l'ensemble des fonds en euros, et ce quel que soit le type de contrat d'assurance-vie. Avant cette date, les fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports n'étaient, comme le reste des supports disponibles sur ces contrats, imposés aux prélèvements sociaux qu'au dénouement du contrat, c'est-à-dire lors d'un rachat partiel ou total. Ce changement qui semble anecdotique engendre bien des complications. La nouvelle règle fiscale : chaque année les fonds en euros sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), lors de l'inscription des intérêts au compte du souscripteur qu'il s'agisse d'un contrat en euros ou d'un multisupports.

13,5 % sur les intérêts des contrats d'assurance-vie perçus en 2011 ?

En réalité, ces difficultés sont liées au passage du taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) de 12,1 % à 13,5 % en cours d'année 2011. Cette augmentation des taxes sociales sur les contrats d'assurance-vie est en théorie applicable à compter du 1er octobre 2011. Ce qui signifie que seule la part des intérêts acquis et, le cas échéant, constatés à compter du 1er octobre 2011 a dû supporter cette hausse. Dans les faits, c'est une toute autre histoire.

Qui a tort, qui a raison ?

Il faut dire que l'application du Code général des impôts (CGI) soulève bien des questions pratiques auxquelles l'administration fiscale n'a apporté aucune réponse. Du coup, les assureurs ont eu une lecture de la loi trop extensive selon certains épargnants. Suivant leur propre interprétation de la loi, certains assureurs ont ainsi décidé d'appliquer le taux de 13,5 % sur l'ensemble de l'année 2011. D'autres compagnies ont appliqué le taux de 12,1 % sur les intérêts acquis entre le 1er janvier et le 30 septembre 2011 et celui de 13,5 % sur le reste de l'année. Les épargnants qui ont subi un prélèvement de 13,5 % sur l'ensemble de l'année entendent bien contester cette imposition qu'ils jugent erronée. Dans une lettre adressée au président de l'Afer, le président de l'association SOS principes Afer demande la restitution des montants qu'il considère indûment versés au Trésor par les adhérents.

Des épargnants mécontents

Voici un extrait de cette lettre : « Nous avons récemment constaté que le montant des prélèvements sociaux opérés sur les fonds en euros de nos comptes Afer au titre et au terme de l'année 2011 était erroné. [...] En effet, le taux de 13,5 % qui a été appliqué par vos services du 1er janvier au 31 décembre [2011], taux adopté par la loi de Finances rectificative adoptée l'été dernier, n'est applicable qu'aux produits courus après le 1er octobre. Les produits courus auparavant n'étaient taxables qu'au taux de 12,3%. [...] Comme vous l'avez compris, nous venons donc vous demander de faire le nécessaire pour que les sommes dues en la matière sur l'exercice 2011 par tous les adhérents de l'Afer soient recalculées correctement et que les montants qui ont été indûment prélevés sur leurs comptes leur soient normalement restitués, y compris en cas de rachats totaux postérieurs au 30 septembre 2011. » Espérant être entendue, l'association ajoute qu'« A toutes fins utiles nos adhérents nous ont signalé que la même erreur n'avait pas été commise sur les contrats qu'ils ont souscrits auprès d'autres organismes. »

De nouvelles interrogations fiscales d'ici la fin de l'année

Difficile de prendre position et dire qui a tort ou a raison tant la loi est obscure et les éclairages du fisc indispensables. Toutefois, par le passé, les précisions du fisc en la matière ont tourné à la faveur des épargnants et l'application de la hausse des prélèvements sociaux après l'adoption de la loi, soit ici le 1er octobre 2011. Cette information est d'autant plus importante que la question va se poser dans les mêmes termes en 2012. Les parlementaires viennent de confirmer la prochaine augmentation du taux des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet 2012 de 13,5 % à 15,5 %.

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