Depuis la fin de l'année 2011, les épargnants titulaires d'un contrat d'assurance vie en euros ou d'un fonds en euros sur un contrat d'assurance vie multisupport se demandent pourquoi leur assureur ou leur banquier voire leur mutuelle n'ont pas appliqué de manière uniforme la dernière augmentation du taux des prélèvements sociaux.
En effet, certains assurés ont eu la désagréable surprise de voir la totalité des intérêts servis en 2011 amputés de 13,5 % tandis que d'autres n'ont eu à subir cette augmentation de 1,2 point que du 1er octobre au 31 décembre 2011. Sur le reste de l'année, le taux appliqué par leur assureur est resté à 12,3 %.
Du coup, les épargnants ne sont pas tous logés à la même enseigne et ces inégalités pourraient bien se reproduire puisqu'en 2012 une nouvelle hausse des prélèvements sociaux est prévue. A compter du 1er juillet prochain, le taux des prélèvements sociaux doit passer de 13,5 % à 15,5 %. Si la question n'est pas réglée à cette date, cette nouvelle majoration créera à nouveau des différences de traitement entre les contribuables détenteurs de contrats d'assurance vie en euros et de fonds en euros. Pour tenter de mettre fin à ces distorsions entre assurés, la question a été directement posée aux experts de Bercy habituellement chargés de donner des instructions censées permettre l'application des lois fiscales.
Et Bercy vient justement de livrer son interprétation de la loi. Et quelle interprétation ! « pour la part des produits de placement soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau tels que les produits des contrats d'assurance vie en euros, acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011, le taux global de prélèvements sociaux de 12,3 % s'applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier au 30 septembre 2011 et le taux global de 13,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011. A cet égard, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er octobre 2011, donc soumise au taux global de 13,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. » Vous n'avez rien compris. Ce n'est pas étonnant puisque Bercy ne répond pas à la question et préfère renvoyer particuliers et gestionnaires de contrats d'assurance-vie à la lecture des conditions générales accompagnant les contrats d'assurance-vie et plus particulièrement à la date à laquelle l'assureur inscrit en compte les intérêts.
Dès lors que sur certains contrats, les intérêts ne sont acquis qu'au moment où le rendement du contrat est déterminé soit en début d'année 2012 pour les gains acquis en 2011, sont selon Bercy en droit d'appliquer le taux de 13,5 % sur l'ensemble des intérêts versés en 2011. Lors de leur constatation, autrement dit de leur inscription en compte, le taux des prélèvements sociaux était effectivement de 13,5 % et non de 12,3 %. La réponse de l'administration fiscale ne permet donc pas de définir de ligne de conduite uniforme. Les assureurs sont en droit, si la date d' « acquisition » des intérêts se matérialise après celle du changement de fiscalité, d'appliquer le plus haut taux d'imposition à l'ensemble des intérêts servis sur l'année sans établir de distinction. Bercy a précisé que cette même règle s'appliquera pour l'augmentation de deux points du taux du prélèvement social constatée à compter du 1er juillet 2012. A cette date, le taux global de prélèvements sociaux sera porté de 13,5 % à 15,5 %. Sauf revirement d'ici là, les disparités entre les contrats d'assurance vie vont donc subsister.
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